Article L. 132-7 : texte et décisions associées – page 10

DU CODE DU TRAVAIL, QUI POUVAIENT ETRE DENONCEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 132-7, CETTE DENONCIATION PRENANT EFFET, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE SI LA SOCIETE ETAIT RESTEE TENUE EN 1980 D'APPLIQUER L'ACCORD CONCLU EN 1979, ELLE ETAIT EN DROIT DE REVENIR EN 1981 AUX SEULES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE PEU IMPORTANT DES LORS LA PORTEE EXACTE DE LA CLAUSE RELATIVE AU NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 132-7, L. 132-10 ET L. 420.7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, LE 15 OCTOBRE 1980, A L'AGENCE DE SAINT-OUEN DE LA SOCIETE GENERALE AVEC DEUX COLLEGES ET D'AVOIR DECIDE QUE DE NOUVELLES ELECTIONS DEVRAIENT ETRE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) A REMBOURSER A SON EMPLOYEE, MME X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DU PONTET, DES RETENUES OPEREES EN NOVEMBRE 1976 SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT EXCEDE LE CREDIT D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) A REMBOURSER A SON EMPLOYEE, MME X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DU PONTET, DES RETENUES OPEREES EN NOVEMBRE 1976 SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT EXCEDE LE CREDIT D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) A REMBOURSER A SON EMPLOYEE, MME X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DU PONTET, DES RETENUES OPEREES EN NOVEMBRE 1976 SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT EXCEDE LE CREDIT D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-6, L 132-7, L 420-19 ET L 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPEENNE DES PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) A REMBOURSER A SON EMPLOYEE, MME X..., MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE SON USINE DU PONTET, DES RETENUES OPEREES EN NOVEMBRE 1976 SUR LE SALAIRE DE L'INTERESSEE QUI AVAIT EXCEDE LE CREDIT D'HEURES DONT ELLE DISPOSAIT POUR L'.

CONTINUE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 132-7 DU MEME CODE, A PRODUIRE EFFET POUR LE RENOUVELLEMENT, EN AVRIL 1980, DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION SURABONDANTE, LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET.

AVAIT CONTINUE A PRODUIRE EFFET DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DE TOUTE FACON, X... AVAIT DROIT AUX AVANTAGES PRECEDEMMENT ACQUIS COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER LA QUALIFICATION EXACTE DE X... BIEN QU'IL PUT EN RESULTER QU'IL AVAIT DROIT A UN SALAIRE SUPERIEUR AU SMIG.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 132-7, L 132-10, L412-10 ET L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'APRES QUE LA GESTION DES CANTINES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS DE LA SOCIETE GENERALE (BANQUE) EUT ETE TRANSFEREE POUR UN AN A COMPTER DU 1ER JUILLET 1979 A LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION, CETTE DERNIERE SOCIETE A CONTESTE QUE LA DELEGUEE SYNDICALE QUE LA CFDT AVAIT PRECEDEMMENT DESIGNEE DANS L'.

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164-1 DE LA CONVENTION DE TRAVAIL ET A L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE CETTE DEMANDE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE L'UNSENRIC TIENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 135-4, L. 411-11 ET L. 411-23 DU CODE DU TRAVAIL POUR EXERCER LES ACTIONS NEES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE UNE QUALITE IDENTIQUE ET DIRECTEMENT LIEE A CELLE DES SYNDICATS SIGNATAIRES DE CETTE.

PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-12, L.132-7, L.431-1 ET SUIVANTS, L.433-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CGT-FO AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-3, L. 132-6 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AMTEC FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BOIS, EMPLOYE LICENCIE EN AVRIL 1976, UN COMPLEMENT DE PREAVIS D'UN MOIS, EN APPLICATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 9 OCTOBRE.