Article L. 132-7 : texte et décisions associées – page 11

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-18 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GUEGUEN A ETE ENGAGE EN JUILLET 1975 PAR LA SOCIETE CONTINENT POUR ETRE AFFECTE A UNE CAFETERIA OUVERTE A MONDEVILLE (CALVADOS), DONT L'EXPLOITATION A ETE REPRISE LE 5 MAI 1977 PAR LA SOCIETE PRESTO CAFETERIA AVEC LE MEME PERSONNEL; QUE CE SALARIE, AYANT ETE APPELE A FAIRE SON SERVICE MILITAIRE LE 1ER AOUT 1978, N'A PAS ETE INSCRIT SUR.

DISPOSITIONS, N'AVAIENT PU SURVIVRE AU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; QU'AU DEMEURANT, EN CONCLUANT POUR LES ELECTIONS DE NOVEMBRE 1976 UN PROTOCOLE D'ACCORD REPARTISSANT LES SALARIES EN TROIS COLLEGES, LA SOCIETE CALOR AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1976 NE S'IMPOSAIT PAS AU SYNDICAT CGT; ATTENDU CEPENDANT QUE CELUI-CI AVAIT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 DECEMBRE 1953 QUI PREVOYAIT LA REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX.

du décret du 11 janvier 1961, modifié par le décret du 18 février 1974 et L 132-7 du Code du travail. Attendu qu'un protocole d'accord avait été conclu le 8 janvier 1971 entre le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes et les Syndicats du personnel sur la notation et l'avancement de celui-ci ; qu'il a été dénoncé en septembre 1974 par un des syndicats ; que dame X..., notée selon le nouveau règlement institué, et le syndicat intervenant font grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté dame X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7, L. 132-6 ET L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR PREVUES POUR OCTOBRE 1977 DEVAIENT ETRE ORGANISEES EN REPARTISSANT LE PERSONNEL DANS LES DEUX COLLEGES ELECTORAUX LEGAUX ET NON COMME POUR LES ELECTIONS ANTERIEURES DANS QUATRE COLLEGES, AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE REPARTITION PREVUE PAR LA.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-7, L. 132-7, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 58 ET 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1956, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI ONT EU LIEU LE 1ER OCTOBRE 1976 A L'USINE DE LA.

2 DE LA CONVENTION ET, D'AUTRE PART, DE CELUI PREVU A L'ARTICLE 31C (L132-7)DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ETANT FIXES PAR LA LOI ET NE POUVANT ETRE MODIFIES QUE PAR DES ACCORDS PASSES ENTRE TOUTES LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE OU L'ETABLISSEMENT, IL NE SAURAIT EN ETRE AUTREMENT DANS LE CAS DE CONVENTION COLLECTIVE NON OBLIGATOIRE EN ELLE-MEME ET RENDUE SIMPLEMENT APPLICABLE PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT.