Cour de cassation · 16 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL, L 122 - 12 ET L 132 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PHARE, QUI AVAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE A COMPTER DU 16 JANVIER 1972 LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ZOL, APPARTENANT ANTERIEUREMENT A LA SOCIETE SOFASIC, A, LE 31 MAI 1973, LICENCIE DAME X..., EMPLOYEE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS 1965 ;

QUE CELLE-CI LUI A ALORS DEMANDE PAIEMENT DE LA PRIME DE VACANCES 1972 AINSI QUE, POUR LA MEME ANNEE ET PRORATA TEMPORIS POUR 1973, DU 13E MOIS, AVANTAGES QUE LA SOCIETE SOFASIC AVAIT ACCORDES A SON PERSONNEL, SUIVANT UN PROTOCOLE DU 5 JUIN 1968 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE PHARE ETAIT TENUE DE RESPECTER UN ACCORD QUI AVAIT ETE, DEPUIS SA CONCLUSION, APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT DEDUIRE DU FAIT QUE LA SOCIETE ZOL AVAIT APPLIQUE LE PROTOCOLE SIGNE PAR LA SOFASIC LE FAIT QUE LA SOCIETE PHARE, GERANTE LIBRE, ETAIT TENUE DE LE RESPECTER PLUS D'UN AN APRES LA PRISE DE LOCATION, SANS RECHERCHER SI LES AVANTAGES RESULTANT DUDIT PROTOCOLE S'ETAIENT INTEGRES DANS LES CONTRATS INDIVIDUELS DES SALARIES DE L'ENTREPRISE OU SI LA SOCIETE PHARE S'ETAIT ELLE-MEME ENGAGEE A RESPECTER CE PROTOCOLE, LE LOCATAIRE-GERANT, S'IL EST TENU DE RESPECTER, EN VERTU DE L'ARTICLE L 122 - 12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL DES SALARIES DU FONDS DE COMMERCE, N'ETANT PAS TENU DE RESPECTER LES AUTRES DETTES ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE DU FONDS ET NOTAMMENT LES ACCORDS COLLECTIFS LIANT CELUI-CI, LESQUELS NE SONT MAINTENUS EN VIGUEUR, AUX TERMES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971 (ART L 132 - 7 DU CODE DU TRAVAIL), EN L'ABSENCE DE TOUTE CONCLUSION D'UNE NOUVELLE CONVENTION PAR LE DERNIER EMPLOYEUR, QUE, PENDANT UNE DUREE D'UN AN, A DATER DE LA MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR SIGNATAIRE DE L'ACCORD ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QUE L'ACCORD CONCLU AVEC LES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL PAR LA SOFASIC, LE 5 JUIN 1968, AVAIT CONTINUE A ETRE APPLIQUE PAR LA SOCIETE ZOL, QUI AVAIT SUCCEDE A CELLE-CI LE 1ER MARS 1971 ;

QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, D'OU IL RESULTAIT QUE LES AVANTAGES STIPULES AUDIT ACCORD AU PROFIT DES SALARIES, AVAIENT ETE REGARDES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR COMME LEUR ETANT DEFINITIVEMENT ACQUIS, ET QUE L'APPLICATION QU'IL EN AVAIT FAITE ETAIT CONSTITUTIVE D'UN USAGE SUR LE MAINTIEN DUQUEL, EN DEPIT DE LA MISE DU FONDS EN LOCATION-GERANCE, LES INTERESSES ETAIENT EN DROIT DE COMPTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE PHARE S'Y TROUVAIT EGALEMENT SOUMISE ;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN.