Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1984, 82-43.395

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/1984

Numéro d'affaire

82-43.395

Résumé

Par application des dispositions de l'article L 132-7 alinéa 2, du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982), en cas de cession d'entreprise, l'accord d'entreprise conclu par le cédant, et dénoncé par le cessionnaire, reste en vigueur, en l'absence de nouvel accord, à l'égard des salariés qui en étaient bénéficiaires, pendant une durée d'un an à compter de la cession.

Extrait

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN PRISES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.132-7, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAJEAN INTERMARCHE QUI AVAIT, AU MOIS DE MARS 1981, ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE ET AVAIT FAIT CONNAITRE AUSSITOT AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT GARDES A SON SERVICE, QU'ELLE TENAIT POUR INAPPLICABLE L'ACCORD D'ENTREPRISE, CONCLU EN 1970 AVEC LE PRECEDENT EMPLOYEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X... ET A HUIT AUTRES SALARIES, DES RAPPELS DE REMUNERATION CALCULES EN APPLICATION DE CET ACCORD, AU MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.132-7, 2EME ALINEA, CELUI-CI ETAIT MAINTENU EN VIGUEUR, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD, PENDANT UNE DUREE D'UN AN, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DISPOSITION SUPPLETIVE PEUT ETRE ECARTEE, COMME EN L'ESPECE…