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Cour de cassation · 23 janvier 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-42.965

Accord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE MARITIME (U.M.S.M.) AYANT DECIDE D'OPERER, A COMPTER DU 1ER MAI 1981, UNE MAJORATION DE SALAIRES AU PROFIT DE SES SEULS AGENTS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE ETAIT INFERIEUR A 400 ET M. PHILIPPE X... ET TREIZE AUTRES AGENTS DONT LE COEFFICIENT ETAIT SUPERIEUR A CE DERNIER CHIFFRE AYANT RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT D'AVRIL 1970 QUI NE PREVOYAIT QU'UNE VALEUR UNIQUE DE POINT EN FONCTION DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION, BIEN QUE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT EUT ETE DENONCE PAR L'U.M.S.M. LE 27 DECEMBRE 1977, A RETENU QUE L'ARTICLE 2 DE CE TEXTE STIPULAIT QU'EN CAS DE DENONCIATION L'ACCORD RESTERAIT EN VIGUEUR JUSQU'A CE QU'UN NOUVEL ACCORD INTERVIENNE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL QU'A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, LA CONVENTION COLLECTIVE DENONCEE PAR L'UNE DES PARTIES NE CONTINUE A PRODUIRE EFFET QUE PENDANT UNE DUREE D'UN AN SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERVENTION D'UN NOUVEL ACCORD PREVUE PAR L'ACCORD D'AVRIL 1970, QUI N'ETAIT ENFERMEE DANS AUCUN DELAI, NE POUVAIT CONSTITUER L'EXCEPTION RESERVEE PAR CE TEXTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE QU'UNE CONVENTION NOUVELLE EUT ETE CONCLUE DANS LE DELAI D'UN AN SUIVANT LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION ANCIENNE, DE SORTE QUE CELLE-CI ETAIT DEVENUE CADUQUE ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE L'U.M.S.M., LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A NEANMOINS FAIT APPLICATION DE CETTE CONVENTION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

1 référence

  • L. 132-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE MARITIME (U.M.S.M.) AYANT DECIDE D'OPERER, A COMPTER DU 1ER MAI 1981, UNE MAJORATION DE SALAIRES AU PROFIT DE SES SEULS AGENTS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE ETAIT INFERIEUR A 400 ET M. PHILIPPE X... ET TREIZE AUTRES AGENTS DONT LE COEFFICIENT ETAIT SUPERIEUR A CE DERNIER CHIFFRE AYANT RECLAME UN RAPPEL DE SALAIRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE …
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    A violé l'article L132-7 du Code du travail qui prévoit qu'à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, la convention collective dénoncée par l'une des parties, ne continue à produire effet que pendant une durée d'un an sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, le conseil des prud'hommes qui a néanmoins fait application de cette convention alors que l'intervention, prévue d'un nouvel accord qui n'é
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    NONCIATION L'ACCORD RESTERAIT EN VIGUEUR JUSQU'A CE QU'UN NOUVEL ACCORD INTERVIENNE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL QU'A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, LA CONVENTION COLLECTIVE DENONCEE PAR L'UNE DES PARTIES NE CONTINUE A PRODUIRE EFFET QUE PENDANT UNE DUREE D'UN AN SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERVENTION D'UN NOUVEL ACCORD PREVUE PAR L'ACCORD D'AVRIL 1970, QUI N'ETAIT ENFERMEE DANS AUCUN DELAI, NE POUVA
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    TATE QU'UNE CONVENTION NOUVELLE EUT ETE CONCLUE DANS LE DELAI D'UN AN SUIVANT LA DATE DE PRISE D'EFFET DE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION ANCIENNE, DE SORTE QUE CELLE-CI ETAIT DEVENUE CADUQUE ANTERIEUREMENT A LA DECISION DE L'U.M.S.M., LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A NEANMOINS FAIT APPLICATION DE CETTE CONVENTION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU EL
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    T A LA DECISION DE L'U.M.S.M., LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A NEANMOINS FAIT APPLICATION DE CETTE CONVENTION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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    SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ELBEUF, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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