Article L. 132-7 : texte et décisions associées – page 5

de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 132-7 du Code du travail, tout avenant doit être négocié et conclu conformément aux modalités prévues à l'accord initial, dont il modifie ou complète les dispositions ; qu'en accordant toutefois à l'accord du 8 janvier 1996, dont il est constant qu'il constituait un relevé de conclusions de fin de grève, la valeur d'un avenant à l'accord du 11 mai 1993, et en estimant dès.

au mémoire en demande et tirés principalement d'une violation des articles L. 132-7, alinéa 2, et L. 435-4 du Code du travail, la société Tati fait grief au même jugement d'avoir annulé les élections des membres du comité d'établissement des magasins Tati de Nancy, Strasbourg et Metz ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 435-4 du Code du travail, que le nombre d'établissements distincts doit faire l'objet d'un accord entre.

à l'accord du 19 décembre 1985 conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du Code du travail ; d'où il suit que le jugement attaqué doit être censuré pour violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, qui était précédemment défini à l'article 2 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 (caisses d'épargne et de prévoyance, Centre national des caisses d'épargne et de.

de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1 et L. 132-7 du Code du travail ; Attendu que le 8 février 1999 un accord-cadre sur l'organisation et la durée du travail dans les industries chimiques a été conclu entre l'Union des industries chimiques et les fédérations professionnelles qui y sont associées, d'une part, et la Fédération chimie-énergie FCE-CFDT, d'autre part, cela dans la perspective de l'application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juillet 1998 .

de quinze jours pour l'exercice du droit d'opposition prévu par l'article L. 132-7-III du Code du travail doit être le jour de la notification à l'ensemble des organisations syndicales parties à la négociation de l'avenant de révision signé, d'une part, par au moins une organisation d'employeurs et, d'autre part, par une organisation syndicale représentative signataire de la convention ou de l'accord révisé, ou qui y a adhéré ; que cette notification.

moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 132-7 du Code du travail et L. 911-3 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'association hospitalière Sainte-Marie a conclu avec ses salariés en 1973 un accord d'entreprise instituant un régime de retraite supplémentaire ; que le règlement du régime précisait que celui-ci avait pour objet de faire bénéficier les salariés d'un complément de retraite.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 132-7 du Code du travail par refus d'application ; 2° que les circulaires interprétatives tout comme les avis de la Commission nationale de la négociation collective n'ont aucune valeur réglementaire et ne sauraient s'imposer au juge ; qu'en l'espèce, pour affirmer que les organisations syndicales non signataires d'un accord initial devaient être appelées à la négociation.

de cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; 3 / que l'attribution du code APE par l'INSEE n'instituant qu'une présomption, le juge saisi d'une demande d'application d'une convention collective doit déterminer la véritable activité de l'entreprise; qu'en retenant, pour appliquer la convention collective litigieuse à l'employeur, que le numéro de code APE n° 7704 mentionné.

-même, et en refusant d'y faire droit, la cour d'appel a violé l'article L. 132-7 du Code du travail ; 2° que viole l'article 1134 du Code civil et les articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du travail, l'arrêt qui faisant un amalgame entre les quatre accords du 23 décembre 1993, refuse de considérer que " l'avenant à accord " concernait la mise en place d'un nouvel accord collectif pour l'avenir et que les deux autres accords avaient pour seul.

cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 132-7, L. 411-7 du Code du travail et L. 731-1, alors en vigueur, du Code de la sécurité sociale ; 2° subsidiairement, qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions des retraités et des associations soutenant devant la cour d'appel que les associations de retraités auraient dû être invitées à la négociation, et qu'à défaut, l'accord était entaché de nullité ou, à.

de 1986 portant sur le même objet, la cour d'appel a violé l'article L. 132-7 du Code du travail ; 2 / que les droits du salarié à l'indemnité contractuelle de licenciement qui naissent à la date où le congédiement lui est notifié sont déterminés par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à cette date ; qu'en estimant que l'accord local du 1er avril 1949 restait applicable en dépit des stipulations contraires de la convention collective du 11 avril 1986, au motif qu'il était plus favorable aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L.

collective nationale est un accord de révision au sens de l'article L. 132-7 du Code du travail, valable pour l'avenir ; qu'il n'est pas interprétatif ; que sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.