Article L. 132-7 : texte et décisions associées – page 4

nom de M. A... di B... et de vingt-trois autres salariés : Vu l'article L. 132-7 du code du travail ; Attendu que, pour débouter ces salariés de leurs demandes fondées sur l'accord du 23 décembre 1990, la cour d'appel a retenu que l'accord du 29 octobre 1998 créant une nouvelle filière de formation initiale dénommée "filière pilotes cadets", pour faciliter l'accès à la fonction de pilote de jeunes ne justifiant d'aucune expérience aéronautique.

et la "négociation" était inopérante, la cour d'appel a violé les articles L. 132-7 et L. 132-27 du code du travail ; 2 / que le protocole d'accord du 12 mars 2001, ratifié par le syndicat intéressé, ne porte aucune convocation pour que soit examinée plus tard la situation particulière du personnel affecté au transport routier de sorte que, de ce chef, la cour d'appel, en affirmant qu'il n'était pas contesté par la CFDT qu'elle avait été convoquée.

s'était précédemment engagé, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 132-7 du code du travail, par fausse application, et L. 911-1 et L. 913-2 du code de la sécurité sociale, par refus d'application ; Mais attendu que les salariés mis à la retraite avant la dénonciation de l'accord collectif du 23 février 1987, reprenant le régime de retraite à prestations définies institué unilatéralement par l'employeur en 1950, avaient droit au maintien du.

cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble les articles L. 132-5 et L. 132-7 du code du travail ; et, selon le second moyen : 1 / qu'une convention collective étendue est applicable à tout employeur qui entre dans son champ d'application, quels qu'en soient les signataires ; que la convention collective nationale des organismes de tourisme précise être applicable à "tous les organismes : entreprises, établissements, groupements locaux.

Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1, L. 132-7 du code du travail ; Attendu que le SNCP ainsi qu'une autre organisation patronale ont signé, le 21 juin 2001, avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de cette branche, à l'exception de la FNIC-CGT, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés relevant de la convention collective du caoutchouc ; que le 11 septembre 2001 les mêmes organisations ont signé un avenant n° 1 modifiant certaines des dispositions de l'accord du 21 juin 2001 .

du Code civil, l'article 911-3 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 132-7 du Code du travail ; 2 / qu'un dommage ne peut donner lieu à réparation que s'il est certain et non éventuel ; qu'il en résulte qu'une partie ne peut être condamnée à payer à un retraité un capital constitutif de la rente calculé à partir du postulat qu'il aurait une espérance de vie de 27 ans à partir de 61 ans dès lors que son droit à la retraite pour ces années futures est nécessairement incertain .

s'était précédemment engagé, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 132-7 du Code du travail, par fausse application, et L. 911-1 et L. 913-2 du Code de la sécurité sociale, par refus d'application ; Mais attendu que les salariés mis à la retraite avant la dénonciation de l'accord collectif du 23 février 1987, reprenant le régime de retraite à prestations définies institué unilatéralement par l'employeur en 1950, avaient droit au maintien.

en oeuvre des mesures litigieuses, la cour d'appel a violé les articles L. 132-7 et suivants, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt qui a constaté, d'une part, que les engagements de l'accord d'entreprise du 4 avril 1997 avaient été respectés, et, d'autre part qu'il s'agissait d'un avantage individuel consenti à une catégorie de cadres chargés de responsabilité particulière de gestion au niveau du groupe dont la situation n'était pas identique à celles des autres cadres opérationnels, a légalement justifié sa décision .

avis ait la valeur d'un avenant, la cour d'appel a méconnu les articles L. 132-7 et suivants et les articles L. 522-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'avis rendu par une commission de conciliation d'origine conventionnelle, dès lors qu'il est entériné à l'unanimité par les partenaires sociaux, a valeur d'avenant; qu'en l'espèce, il était constant que l'accord du 2 juin 1998, consécutif à la saisine de la commission paritaire de.

d'en prononcer la nullité sans violer par refus d'application l'article L. 132-7 du Code du travail ; Mais attendu que le demandeur n'a pas allégué devant les juges du fond que la fédération Energie Chimie CFDT n'avait pas qualité pour représenter le syndicat départemental CFDT qui aurait assuré la continuation du syndicat CFTC du Puy de dôme signataire de l'accord du 20 mars 1959 ; que ce moyen nouveau et mélangé de fait et de droit est irrecevable.

qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 132-6 et L. 132-7, alinéa 1, du Code du travail, et les dispositions de l'accord collectif TTE Vélizy du 24 décembre 1997 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, en ce qu'elles ne prévoient pas de possibilité de révision ; 2 / que les conventions et accords collectifs doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les.

212-5 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / que selon l'article L. 132-7 du Code du travail, les accords collectifs peuvent être révisés avec l'accord d'organisations syndicales représentatives signataires des accords d'origine et cette révision est opposable aux salariés sauf la faculté d'opposition des syndicats non signataires ; qu'ainsi en considérant que l'accord de méthode du 15 mars 1999 ne pouvait instaurer un régime d'équivalence et revenir sur les accords de 1982 et 1996 faute de dénonciation de ceux-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé .