Article L. 132-7 : texte et décisions associées – page 3

soumise au principe majoritaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause en se bornant à relever, au regard des quelques correspondances adressées par le syndicat, qu'il avait participé de façon active à la négociation, lorsqu'une telle circonstance ne saurait caractériser la volonté claire et non équivoque du syndicat exposant de consentir à la.

qu'en refusant d'appliquer ce texte à M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 132-7, alinéa 3, et R. 143-2 du code du travail, 1134 du code civil, la convention collective nationale et l'avenant susvisés ; 2°/ qu'aux termes de l'article II. A. de l'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992, les personnels des établissements d'hospitalisation, hospices, maisons de retraite, établissements et services pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés appliquant la convention collective nationale du 31 octobre 1951 bénéficient de l'indemnité de sujétion spéciale .

qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 du code civil, L. 132-7 du code du travail,13 de la directive n° 94-45 du 22 septembre 1994 et 5 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996 ; 4° / que lorsque les parties décident, par une convention, d'actualiser un précédent accord, c'est nécessairement qu'elles considèrent que ce dernier accord continue de s'appliquer ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, en signant l'avenant du.

été conclu, suite à des négociations engagées par application de l'article L. 132-7 du code du travail, que pour certains établissements, ne peut pas être sanctionnée par l'application de cet accord, dont les partenaires sociaux ont voulu limiter le champ d'application, à l'ensemble de l'entreprise ; qu'en affirmant en l'espèce que l'absence de négociation salariale au niveau local à Lyon avait pour conséquence que l'accord salarial du 1er juin 2001 y.

accord du 17 décembre 2002, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 132-7, L. 132-8 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, la lettre de dénonciation indique qu'elle a pour «objet : Dénonciation de l'accord cadre sur les structures de représentation sociale de Novergie du 17 décembre 2002" et stipule "conformément à l'article 5-1 de l'accord-cadre sur les structures de représentation sociale et à l'article L.

de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1 et L. 132-7 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, les exposants faisaient valoir, preuves à l'appui, que le MEDEF et la CGPME étaient représentatifs au niveau interprofessionnel dans l'artisanat dès lors qu'ils comptaient parmi leurs adhérents au moins trois fédérations représentatives et importantes dans l'artisanat : la FFB (Fédération française du bâtiment).

la signature d'un accord d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 132-7 du code du travail ; 3°/ que, ce faisant, en affirmant qu'elle ne pouvait bénéficier des allégements de cotisations consécutifs à l'application d'un accord de branche étendu, la signature d'un accord d'entreprise ne lui permettant pas de se prévaloir de l'accord de branche dont elle dépend, la cour d'appel a violé les articles 19-XI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L.

de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 131-1 et L. 132-7 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, si l'employeur doit inviter l'ensemble des organisations syndicales représentatives à négocier un accord collectif, il n'est pas tenu de poursuivre la négociation avec un syndicat qui a exprimé son opposition de principe à la signature de l'accord proposé ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la CFDT avait.

conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 132-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce issue de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 ; Mais attendu que ni les dispositions de l'article L. 132-13 du code du travail alors applicable ni l'effet impératif attaché à un accord collectif de champ professionnel plus large, n'ont pour effet, en l'absence de révision de l'accord de champ professionnel plus restreint, d'emporter abrogation de ses dispositions, qui demeurent applicables si elles sont plus favorables .

Vu les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1, L. 132-7 et L. 132-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter la Fédération nationale des personnels financiers CGT de ses demandes, l'arrêt retient que l'article L. 132-12 du code du travail réserve aux seules organisations ayant signé une convention de branche ou y ayant adhéré le droit de négocier annuellement les salaires ; Qu'en statuant ainsi alors que ce.

code civil, ensemble les articles 911-13 du code de la sécurité sociale, L. 132-7 et L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer l'objet du litige ; qu'en l'espèce, M. X... affirmait dans ses écritures ne pas contester que les avenants litigieux aient fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand .

d'entreprise du 20 novembre 2001 en violation des articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte tant des dispositions de l'article L. 431-2 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 applicables lors de la signature de l'accord et de son avenant, que de celles de l'article L. 620-10 du code du travail désormais applicable, que les salariés mis à.