Article L. 132-7 : texte et décisions associées – page 2

travail transférés dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail ; que les salariés ayant cessé leur activité antérieurement à 1982 n'ont jamais été salariés de la société Normed et que celle-ci n'a pas repris les obligations contractées par le précédent employeur dont les contrats de travail ne lui ont pas été transférés ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés du transfert légal des contrats de.

contrats de travail dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail concernant le personnel employé dans l'activité apportée. Cette garantie doit prendre effet dans les limites légales prévues par les dispositions applicables à la date de rupture du contrat de travail. En cas de défaut de disponibilité des fonds entre les mains du liquidateur de la NORMED, celui-ci devra transmettre un état de créance à l'UNEDIC.

travail transférés dans les conditions prévues aux articles L. 122-12 et L. 132-7 du code du travail ; que le salarié ayant cessé son activité en 1980 n'a jamais été salarié de la société Normed et celle-ci n'a pas repris les obligations contractées par le précédent employeur dont le contrat de travail ne lui a pas été transféré ; Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants tirés du transfert légal des contrats de travail en cours, sans qu'il.

signataires et non signataires, conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail ; qu'il était constant en l'espèce que l'avenant n° 3 du 24 mai 2000 avait été conclu par les mêmes parties que l'accord initial d'aménagement et de réduction du temps de travail en date du 28 janvier 1997, soit la société Satelec et l'unique délégué syndical CFDT présent dans l'entreprise ; en décidant néanmoins que cet avenant n° 3 ne pouvait.

2004, par substitution à la convention régionale, a violé les articles L. 132-7 et L. 132-13 devenues et L. 222-5 et L. 2252-1 du code du travail ; 2°/ qu'en refusant de rechercher si l'accord national était plus ou moins favorable que l'accord régional, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ; Mais attendu, qu'après avoir exactement énoncé que la convention collective nationale des cadres du.

de manquement aux règles de révision d'un tel accord posées par l'article L. 132-7 du Code du travail ; qu'il résulte de l'article L. 521-1 alinéa 2 du Code du travail, qui dispose que l'exercice du droit de grève ne peut donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération, que l'exercice de ce droit ne peut entraîner qu'un abattement de salaire proportionnel à la durée pendant laquelle le salarié a cessé d'exécuter la prestation de travail à sa charge .

classifications, s'est, par l'effet des dispositions de l'article L. 132-7 du code du travail, substitué de plein droit aux stipulations de la convention collective qu'il modifie, qu'il est donc devenu opposable à l'ensemble des salariés et employeurs liés par le texte conventionnel de base et qu'il convient donc de rechercher si la nouvelle classification attribuée à Mme X... ne constitue qu'une application des modifications apportées par l'.

la durée et l'organisation du temps de travail, visée à l'article L. 132-7 du Code du travail » » ; que cette Commission de suivi dont les compétences sont strictement définies, dispose d'un pouvoir limité essentiellement d'examen et de proposition ne lui permettant ni de réviser l'accord NRF ni non plus de décider de l'interprétation à donner à ces dispositions ; qu'ainsi, les « décisions » prises par la Commission de suivi, même approuvées.

15 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 et les articles L.121-1 et L.132-7 du Code du travail, alors applicables ; ALORS 3°) QUE : la seule apparence suffit à produire des effets à l'égard des tiers qui, par suite d'une erreur légitime, ont ignoré la réalité ; qu'en l'espèce, en se déterminant par la considération selon laquelle l'avenant n° 3 au « contrat de retraite à prestations définies » du 6 janvier 1993 fixant à 55 ans l'âge auquel le.

avec les délégués syndicaux ; Attendu, ensuite, que, selon l'article L. 132-7 du code du travail alors applicable, sont seuls habilités à signer un accord de révision les syndicats signataires de l'accord initial, ce dont il résulte qu'en l'absence d'une telle signature l'avenant de révision est nul ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté que le protocole conclu le 18 décembre 1996 avait été signé par le syndicat CGT de l'.

1971 qui s'y étaient substituées, la Cour d'appel a violé l'article L132-7 du code du travail.

signataires et non signataires, conformément aux dispositions de l'article L132-7 du code du travail ; qu'il était constant en l'espèce que l'avenant n° 3 du 24 mai 2000 avait été conclu par les mêmes parties que l'accord initial d'aménagement et de réduction du temps de travail en date du 28 janvier 1997, soit la société SATELEC et l'unique délégué syndical CFDT présent dans l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que cet avenant n° 3 ne pouvait s'.