Cour de cassation · 13 novembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-42.481

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : le snb-cgc aux depens ; vu l'article 700 du code de procedure civile, condamne le snb-cgcÀ : la société generale

Conditions et suites

Dépens
Condamne le SNB-CGC aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

13 novembre 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne le SNB-CGC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le SNB-CGC à payer à la Société générale la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2007), qu'un accord d'entreprise a été signé le 10 juillet 2006 entre la Société générale et les syndicats CGT, CFTC, CFDT et FO portant sur l'adoption du vote électronique notamment pour les élections professionnelles au sein de l'établissement des services centraux parisiens ; que l'application de cet accord dans cet établissement était subordonnée à la conclusion d'un avenant à l'accord d'établissement du 26 septembre 1994 sur l'organisation des élections professionnelles signé de l'ensemble des organisations représentatives dont le syndicat national des banques-CGC (SNB-CGC) ; que ces organisations ont été conviées à la négociation de cet avenant de révision, signé le 25 septembre 2006 par les organisations syndicales signataires de l'accord initial à l'exception du SNB-CGC ; que ce dernier a saisi le tribunal de grande instance avec le syndicat Sud banques d'une demande en annulation de ces deux accords ;

Attendu que le SNB-CGC fait grief à l'arrêt d'avoir dit valides l'avenant de révision du 25 septembre 2006 et l'accord d'entreprise du 10 juillet 2006 et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsqu'une convention ou un accord collectif ne prévoient pas les formes selon lesquelles et l'époque à laquelle ils pourront être renouvelés ou révisés, les partenaires sociaux conservent la faculté de les modifier avec le consentement unanime de l'ensemble de leurs signataires ; d'où il suit qu'en jugeant que l'exigence d'unanimité n'avait lieu qu'en ce qui concerne le principe de la révision et d'une nouvelle négociation, mais ne pouvait être étendue au résultat de la négociation ainsi ouverte, soumise au principe majoritaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

2°/ qu'en tout état de cause en se bornant à relever, au regard des quelques correspondances adressées par le syndicat, qu'il avait participé de façon active à la négociation, lorsqu'une telle circonstance ne saurait caractériser la volonté claire et non équivoque du syndicat exposant de consentir à la révision de l'acte du 26 septembre 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-7, alinéa 1er, du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1108 du code civil ;

3°/ qu'enfin en retenant qu'il n'avait nullement refusé le principe de la révision, sans caractériser le consentement du syndicat à l'engagement d'un processus de révision de l'accord initial, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ;

Mais attendu que lorsque l'accord initial ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail que, d'une part, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision et que, d'autre part, les organisations syndicales signataires sont seules habilitées à signer l'avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation ;

Et attendu qu'après avoir constaté que le syndicat SNB avait consenti en participant activement à la négociation à l'engagement de la procédure de révision sans en refuser son principe, la cour d'appel a exactement décidé que l'avenant de révision du 25 septembre 2006 et l'accord d'entreprise du 10 juillet 2006 avaient été valablement négociés et conclus ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le SNB-CGC aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le SNB-CGC à payer à la Société générale la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.

Textes cités

7 références

L. 132-7Code du travail
Passage cité
… être renouvelés ou révisés, les partenaires sociaux conservent la faculté de les modifier avec le consentement unanime de l'ensemble de leurs signataires ; d'où il suit qu'en jugeant que l'exigence d'unanimité n'avait lieu qu'en ce qui concerne le principe de la révision et d'une nouvelle négociation, mais ne pouvait être étendue au résultat de la négociation ainsi ouverte, soumise au principe majoritaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause en se bornant à relever, au regard des quelques correspondances adressées par le syndicat, qu'il avait participé de façon active à la négociation, lorsqu'une telle circonstance ne saurait caractériser la volonté claire et non équivoque du syndicat exposant de consentir à la révision de l'acte du 26 septembre 1994, la cour d'appel n'a pas donné de …
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L. 2261-7Code du travail
Passage cité
… les articles 1101 et 1108 du code civil ; 3°/ qu'enfin en retenant qu'il n'avait nullement refusé le principe de la révision, sans caractériser le consentement du syndicat à l'engagement d'un processus de révision de l'accord initial, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que lorsque l'accord initial ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail que, d'une part, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision et que, d'autre part, les organisations syndicales signataires sont seules habilitées à signer l'avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation ; Et attendu qu'après avoir constaté que le syndicat SNB avait consenti en participant activement à la négociation à l'engagement de …
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1134Code civil
Passage cité
… conservent la faculté de les modifier avec le consentement unanime de l'ensemble de leurs signataires ; d'où il suit qu'en jugeant que l'exigence d'unanimité n'avait lieu qu'en ce qui concerne le principe de la révision et d'une nouvelle négociation, mais ne pouvait être étendue au résultat de la négociation ainsi ouverte, soumise au principe majoritaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause en se bornant à relever, au regard des quelques correspondances adressées par le syndicat, qu'il avait participé de façon active à la négociation, lorsqu'une telle circonstance ne saurait caractériser la volonté claire et non équivoque du syndicat exposant de consentir à la révision de l'acte du 26 septembre 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. …
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1101Code civil
Passage cité
… au regard des quelques correspondances adressées par le syndicat, qu'il avait participé de façon active à la négociation, lorsqu'une telle circonstance ne saurait caractériser la volonté claire et non équivoque du syndicat exposant de consentir à la révision de l'acte du 26 septembre 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-7, alinéa 1er, du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1108 du code civil ; 3°/ qu'enfin en retenant qu'il n'avait nullement refusé le principe de la révision, sans caractériser le consentement du syndicat à l'engagement d'un processus de révision de l'accord initial, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que lorsque l'accord initial ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du …
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Autres références (3)

1108Code civil
Passage cité
… au regard des quelques correspondances adressées par le syndicat, qu'il avait participé de façon active à la négociation, lorsqu'une telle circonstance ne saurait caractériser la volonté claire et non équivoque du syndicat exposant de consentir à la révision de l'acte du 26 septembre 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-7, alinéa 1er, du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1108 du code civil ; 3°/ qu'enfin en retenant qu'il n'avait nullement refusé le principe de la révision, sans caractériser le consentement du syndicat à l'engagement d'un processus de révision de l'accord initial, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que lorsque l'accord initial ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du …
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1315Code civil
Passage cité
… cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-7, alinéa 1er, du code du travail, ensemble les articles 1101 et 1108 du code civil ; 3°/ qu'enfin en retenant qu'il n'avait nullement refusé le principe de la révision, sans caractériser le consentement du syndicat à l'engagement d'un processus de révision de l'accord initial, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que lorsque l'accord initial ne prévoit pas les modalités de sa révision, il résulte de l'article L. 2261-7 du code du travail que, d'une part, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision et que, d'autre part, les organisations syndicales signataires sont seules habilitées à signer l'avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation ; …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… SNB avait consenti en participant activement à la négociation à l'engagement de la procédure de révision sans en refuser son principe, la cour d'appel a exactement décidé que l'avenant de révision du 25 septembre 2006 et l'accord d'entreprise du 10 juillet 2006 avaient été valablement négociés et conclus ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le SNB-CGC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le SNB-CGC à payer à la Société générale la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille huit.
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Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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et accord dans cet établissement était subordonnée à la conclusion d'un avenant à l'accord d'établissement du 26 septembre 1994 sur l'organisation des élections professionnelles signé de l'ensemble des organisations représentatives dont le syndicat national des banques-CGC (SNB-CGC) ; que ces organisations ont été conviées à la négociation de cet avenant de révision, signé le 25 septembre 2006 par les organisations syndicales signataires de l'accord initial à l'exception du SNB-CGC ; que ce dernier a saisi le tribunal de grande instance avec
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Demandes et arguments
été conviées à la négociation de cet avenant de révision, signé le 25 septembre 2006 par les organisations syndicales signataires de l'accord initial à l'exception du SNB-CGC ; que ce dernier a saisi le tribunal de grande instance avec le syndicat Sud banques d'une demande en annulation de ces deux accords ; Attendu que le SNB-CGC fait grief à l'arrêt d'avoir dit valides l'avenant de révision du 25 septembre 2006 et l'accord d'entreprise du 10 juillet 2006 et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un
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u principe majoritaire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-7 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause en se bornant à relever, au regard des quelques correspondances adressées par le syndicat, qu'il avait participé de façon active à la négociation, lorsqu'une telle circonstance ne saurait caractériser la volonté claire et non équivoque du syndicat exposant de consentir à la révision de l'acte du 26 septembre 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2007), qu'un accord d'entreprise a été signé le 10 juillet 2006 entre la Société générale et les syndicats CGT, CFTC, CFDT et FO portant sur l'adoption du vote électronique notamment pour les élections professionnelles au sein de l'établissement des services centraux parisiens ; que l'application de cet accord dans cet établisseme
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Demandes et arguments
e SNB-CGC fait grief à l'arrêt d'avoir dit valides l'avenant de révision du 25 septembre 2006 et l'accord d'entreprise du 10 juillet 2006 et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une convention ou un accord collectif ne prévoient pas les formes selon lesquelles et l'époque à laquelle ils pourront être renouvelés ou révisés, les partenaires sociaux conservent la faculté de les modifier avec le consentement unanime de l'ensemble de leurs signataires ; d'où il suit qu'en jugeant que l'exigence d'unanimité n'avait
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Élections professionnellesMentions dans le texte
Rôle et passages
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2007), qu'un accord d'entreprise a été signé le 10 juillet 2006 entre la Société générale et les syndicats CGT, CFTC, CFDT et FO portant sur l'adoption du vote électronique notamment pour les élections professionnelles au sein de l'établissement des services centraux parisiens ; que l'application de cet accord dans cet établissement était subordonnée à la conclusion d'un avenant à l'accord d'établissement du 26 septembre 1994 sur l'organisation des élections professionnelles signé de l'ensemble des organisations
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elles au sein de l'établissement des services centraux parisiens ; que l'application de cet accord dans cet établissement était subordonnée à la conclusion d'un avenant à l'accord d'établissement du 26 septembre 1994 sur l'organisation des élections professionnelles signé de l'ensemble des organisations représentatives dont le syndicat national des banques-CGC (SNB-CGC) ; que ces organisations ont été conviées à la négociation de cet avenant de révision, signé le 25 septembre 2006 par les organisations syndicales signataires de l'accord initial à l'exception d
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01842
Identifiant source: 6079b51b9ba5988459c56d75

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Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, n° 19-12.997Cite aussi l’article L. 132-7 du Code du travail
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