Article L. 132-5-1 : texte et décisions associées – page 5

de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L.132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.

de la convention Syntec, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2 L. 132-5-1 ancien du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que lorsqu'une convention collective ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que l'application de la.

cour d'appel a méconnu les exigences de l'article L. 2261-2 ancien article L. 132-5-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'activité de l'entreprise était la fabrication d'une figurine en argile, dont la décoration et l'habillement n'interviennent qu'au dernier stade, et relevé que le terme céramique englobe tous les produits à base d'argile cuite ou durcie, en a exactement déduit qu'elle était soumise à la.

forfait ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1, R. 143-2 du Code du Travail et 1134 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE la société CDPO exposait qu'elle payait tous ses chauffeurs, dont Monsieur X..., sur la base de 179 heures par mois, même s'ils n'accomplissaient, en réalité, qu'entre 150 et 170 heures de travail par mois ; qu'elle soulignait également que le volume d'heures supplémentaires mentionné sur les bulletins de paie de Monsieur X...

-1, L.2221-2, L.2222-1, L.2261-2 et L.2261-2 L.131-1, L.132-1, L.132-5 et L.132-5-1 anciens du Code du travail.

convention collective la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-5-1 du code du travail et l'article L. 422-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1er de ladite convention collective par fausse application ; 2° / que la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par ses associés ; qu'en.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 devenu L2261-2 du Code du travail ; 6) ALORS QU'un « arrangeur orchestrateur (employé en permanence) » au sens de la convention collective de l'édition musicale est celui qui est employé de manière durable, peu important qu'il ait pu avoir d'autres fonctions ; qu'en écartant l'application de la convention collective de l'édition musicale au prétexte que Monsieur X...

QUE selon les dispositions combinées des articles L. 132-5 et L. 132-5-1, une entreprise est liée par les dispositions des conventions et accords collectifs de branche étendus dont relève son activité principale ; que l'article 1er de l'annexe VII de la Convention Collective des entreprises de propreté, résultant d'un accord du 29 mars 1990 relatif aux conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du.

l'accord d'entreprise du 30 novembre 2000 ainsi que les articles L.132-5-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'application volontaire d'une convention ou d'un accord collectif ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les bulletins de paie des salariés comportent la mention « convention de droit privé » et non « statut collectif du personnel des Chambres et Métiers », ce dont il résulte que l'I.F.P.

) si son siège avait été en France métropolitaine ; que selon l'article L. 132-5-1 du Code du travail « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur », le Code NAF n'ayant qu'un caractère indicatif ; qu'il résulte des publicités figurant tant sur les véhicules de l'entreprise que sur l'annuaire téléphonique édité par France Télécom ainsi que des attestations versées aux débats que la S.O.F.A.V.I avait une activité principale de vitrerie-miroiterie (découpe, usinage, façonnage et pose) .

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1, L. 411-1, du Code du travail, devenus les articles L. 2261-2, L. 2131-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE la convention collective correspondant à l'activité principale s'applique à l'ensemble des activités accessoires de l'entreprise ; qu'en cas d'activités multiples au sein de la même entreprise, l'activité principale est celle qui occupe l'effectif le plus important .

collective nationale des industries chimiques, ensemble l'article L. 132-5-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposante avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'activité cadeaux senteurs de l'entreprise consistait, d'une part, dans le conditionnement des huiles essentielles fabriquées, et, d'autre part, dans l'utilisation de cette fabrication pour la confection d'un certain nombre de produits tels que les bougies et les lampes parfumées, les parfums d'ambiance, les savons et les produits de toilette aux senteurs de Provence .