Article L. 132-5-1 : texte et décisions associées – page 6

des huiles essentielles dans leur fabrication, ce qui caractérisait les activités inclues dans le champ d'application conventionnel sous les codes NAF 24. 5. A, 24. 5 C et 51. 4. L précités, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article I de la Convention collective nationale des industries chimiques, ensemble l'article L.

utilisation des huiles essentielles dans leur fabrication, ce qui caractérisait les activités inclues dans le champ d'application conventionnel sous les codes NAF 24.5.A, 24.5 C et 51.4. L précités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article I de la convention collective nationale des industries chimiques, ensemble l'article L.

; qu'en estimant que la convention collective des bureaux d'études n'était pas obligatoirement applicable aux salariés de la société Téléperformance antérieurement à l'entrée en application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire en raison du caractère secondaire de l'activité "études" au sein de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L.

"les attestations produites par l'employeur relatent une activité de pâtissier sans pour autant contester celle de boulanger", et s'étaient abstenus de rechercher quelle était l'activité principale de l'entreprise exploitée par M. Y..., la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Justifie légalement sa décision d'appliquer à une société filiale, nonobstant son autonomie juridique, la même convention collective que la " société mère " l'arrêt qui relève, d'une part, que l'activité principale de la première est de même nature que celle de la seconde, et qui retient, d'autre part, que cette activité a été exclue du champ d'application de la convention collective initialement applicable à la " société fille ".