Article L. 132-5-1 : texte et décisions associées – page 6

collective nationale des industries chimiques, ensemble l'article L. 132-5-1 du Code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exposante avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'activité cadeaux senteurs de l'entreprise consistait, d'une part, dans le conditionnement des huiles essentielles fabriquées, et, d'autre part, dans l'utilisation de cette fabrication pour la confection d'un certain nombre de produits tels que les bougies et les lampes parfumées, les parfums d'ambiance, les savons et les produits de toilette aux senteurs de Provence .

collective nationale des industries chimiques, ensemble l'article L. 132-5-1 du code du travail ; 2°/ qu'elle avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'activité cadeaux senteurs de l'entreprise consistait, d'une part, dans le conditionnement des huiles essentielles fabriquées, et, d'autre part, dans l'utilisation de cette fabrication pour la confection d'un certain nombre de produits tels que les bougies et les lampes parfumées, les parfums d'ambiance, les savons et les produits de toilette aux senteurs de Provence .

" au sein de la société, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-5-1 du code du travail et l'article 1er de la convention collective des bureaux d'études ; 2°/ subsidiairement, qu'en retenant, pour s'abstenir de s'expliquer sur la validité contestée de la dénonciation de l'application à titre d'usage de la convention collective nationale des bureaux d'études, que l'application de la convention collective SYNTEC avait été de plein.

inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code du travail ; 2°/ qu'en faisant purement et simplement sienne la motivation des premiers juges qui avaient affirmé que la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 "peut recouvrir des activités annexes de traiteur au artisan glacier mois pas la fabrication du pain", tandis que son article 1er dispose que le pâtissier "peut vendre.

société Solvi, qu'elle a pourtant elle-même constatée, a violé l'article L. 132-5-1 du Code du travail ; 2 / que l'avenant du 9 septembre 1993 à la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et arts graphiques exclut seulement du champ d'application de celle-ci, d'une part, les entreprises relevant du textile ou de la métallurgie, telles que la gravure de planches ou rouleaux pour impression sur étoffe et papiers peints et les.