Code du travail

Article L. 132-2 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées191
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 14 novembre 1982

Version antérieure

Article L. 132-2

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Les conventions collectives ne peuvent avoir pour conséquence de diminuer le rendement dans les entreprises. Par suite, est notamment nulle et de nul effet toute disposition contractuelle interdisant la rémunération aux pièces, les primes de rendement, limitant l'emploi ou la modernisation de l'outillage, restreignant l'exécution des heures supplémentaires à certains travaux ou à certaines préparations.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 132-2

191 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésProcédure prud'homaleSalaire / rémunération

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