Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 4

des articles L.2221-1, L.2221-2, L.2222-1, L.2261-2 et L.2261-2 L.131-1, L.132-1, L.132-5 et L.132-5-1 anciens du Code du travail.

statut quo, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-2 (anciennement L. 132-1) et L. 2254-1 (anciennement L. 135-2) du code du travail ; Mais attendu d'une part, que l'article 7-2 de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 ne traite en ses alinéas 3 et 4 que des modalités de versement de la rémunération annuelle, d'autre part, qu'il précise que les organismes appliquant d'autres modalités de versement avant la date de l'entrée en vigueur de la convention maintiendront ces modalités, sauf accord particulier .

qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 131-2 et L. 132-1 du même code, alors applicables, la convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales, ce qui inclut leurs retraites, et qu'en application de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale, alors applicable, les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance sont créés et modifiés par voie d'accord collectif interprofessionnel, professionnel ou d'entreprise .

Cour d'appel a violé les articles L.3122-9 (anc. L.212-8), L.2221-2 (anc. L.132-1) du Code du Travail et l'accord de branche du 22 juin 1999 annexé à la Convention Collective SYNTEC, étendu par arrêté du 21 décembre 1999 ; 2. Alors que, d'autre part, l'information prévue par l'article 2 du chapitre III de l'accord de branche du 22 juin 1999 s'adresse aux salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place de la modulation du temps de travail .

juridiques envisageables liées aux réserves émises au titre des articles L.132-1 et L.134-1 du Code du travail ; QU'il ne peut qu'en être de même pour l'application de la Convention FEHAP alors que l'entreprise n'est pas adhérente d'une organisation professionnelle signataire ; QUE le seul fait, pour le Maire de la commune, d'indiquer dans un courrier à caractère de lettre circulaire du 17 octobre 2003 adressé à ses concitoyens à propos d'une.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels viennent à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de convention ou accords négociés conformément à la présente section, les dispositions de ces conventions ou accords sont adaptées en conséquence .

le titre III du livre 1er du présent code et notamment celles de l'article L.132-1 du même code, dont il résulte que la convention ou l'accord collectif de travail est un acte, écrit à peine de nullité, qui est conclu entre : d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L.133-2 du présent code, ou qui sont affiliées audites organisations, ou qui ont fait la preuve.

son engagement selon ces dernières, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code du travail ; 2°/ qu'il s'induit des motifs de l'arrêt qu'en cas de grève sectorielle ne concernant qu'une catégorie précise de salariés, l'octroi d'un avantage par le protocole de fin de grève n'est accordé qu'aux seuls salariés grévistes ; qu'en l'espèce, M. X... appartient à la catégorie des chauffeurs nationaux, internationaux et de ligne, qui se distingue.

le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé et l'article L. 132-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'article 214 de la convention collective de la Métallurgie de la Haute Marne et de la Meuse, l'indemnité de panier était égale à une fois et demie le salaire horaire en dessous duquel le mensuel niveau 1, échelon 1, ne peut être payé, le conseil de prud'hommes qui n'avait pas à.

prévoit pas, violant ce texte, ensemble les articles 1134 du Code Civil et L. 132-1 du Code du Travail ; ALORS 2°) QUE : la classification d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions et responsabilités réellement exercées par celui-ci ; que dès lors, en se bornant à relever de façon inopérante que Monsieur X... n'avait pas travaillé au sein de la Fondation en qualité de « chef de service », pour affirmer qu'il n'avait pas assumé des responsabilités particulières, sans rechercher, comme elle y était invitée si Monsieur X...

leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L.132-1 et L.132-2 du Code du travail.

l'article 1134 du code civil et les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en exigeant de M. X... qu'il apporte "d'autres arguments que le fait que le titre d'ingénieur produit serait maintenant en classe 5 »pour obtenir son rattachement à la « classe 5 », cependant que ses fonctions non contestées d'"ingénieur produit" impliquaient à elles seules son rattachement à la "classe 5" en application de la nouvelle.