Article L. 132-19 : texte et décisions associées – page 9

et l'employeur, même s'il ne remplit pas les conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, dès lors qu'il est conclu dans l'intérêt de l'ensemble des salariés, revêt le caractère d'un accord d'entreprise s'imposant à l'employeur ; qu'en décidant cependant qu'un tel accord pouvait être dénoncé unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'accord d'entreprise conclu dans l'intérêt de l'ensemble des salariés, même s'il ne remplit pas les conditions de l'article L.

conclure un tel accord- ne répond pas aux conditions posées par l'article L. 132-19 du Code du travail et n'est pas soumis aux dispositions spécifiques aux conventions et accords collectifs du travail, spécialement à l'article L. 132-8 du Code du travail, et ce quelles que soient ses clauses et la durée pendant laquelle il a été effectivement appliqué par l'employeur ; et qu'en appliquant à la dénonciation de cet accord les effets spécifiques de l'article L.

conclure un tel accord- ne répond pas aux conditions posées par l'article L. 132-19 du Code du travail et n'est pas soumis aux dispositions spécifiques aux conventions et accords collectifs du travail, spécialement à l'article L. 132-8 du Code du travail, et ce quelles que soient ses clauses et la durée pendant laquelle il a été effectivement appliqué par l'employeur, et qu'en appliquant à la dénonciation de cet accord les effets spécifiques de l'article L.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premer moyen : Vu l'article L. 132-19 du Code du travail et l'article 14 de l'accord d'entreprise du 1er juin 1978 ; Attendu que M. X..., salarié à Rouen de la société Samada, ayant été en arrêt de maladie du 22 au 27 octobre 1984, a saisi la juridiction prud'homale pour faire condamner son employeur à lui verser un rappel de salaires de 646,26 francs correspondant à la différence entre les retenues pratiquées sur son salaire du fait de son absence et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale .

d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée aux intéressés et aux institutions représentatives du personnel ; qu'en l'espèce, le Groupement des Assedic de la région parisienne (GARP) et M. X..., ès qualités, avaient fait valoir, dans des conclusions demeurées sans réponse.

d'un autre accord collectif, ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors qu'ils en ont été préalablement informés par une note affichée dans tous les services de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire de notifier individuellement à chaque salarié la dénonciation de cet usage .

d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée aux intéressés et aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt qu'une lettre du 7 avril 1986 a été adressée au secrétaire.

d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'en l'.

d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; Qu'en l'.

d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, n'est opposable aux salariés concernés, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, que si cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; D'où il suit que le.

successivement chaque organisation jusqu'à l'accord final ; que l'article L. 132-19 relatif aux accords collectifs et aux conventions d'entreprise non obligatoires se borne à préciser que ceux-ci seront négociés avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L. 132-2 sans préciser les formes de cette négociation, ni imposer la réunion simultanée des organisations syndicales ; qu'en décidant que la NMPP qui.

le conseil des prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-30 du Code du travail ; alors, en outre, que tout accord d'entreprise, même si celle-ci comprend moins de onze salariés, est un acte écrit à peine de nullité ; qu'en l'espèce la consultation faite auprès des huit salariés de l'entreprise, concernant l'adhésion à la SMI, n'est corroborée par aucun écrit ; que, par conséquent, aucun accord d'entreprise n'oblige les salariés de l'entreprise Develec à s'affilier à la SMI .