Article L. 132-19 : texte et décisions associées – page 7

jamais existé, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-2 et L. 132-19 du Code du travail ; Mais attendu que la prime de 13e mois n'est, en principe, payable qu'à la fin de l'année et que le droit à un prorata pour un membre du personnel ayant quitté l'établissement avant la date d'échéance de cette prime, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage ; Et attendu qu'ayant relevé que la prime de 13e mois versée tant par la.

en être effectuée qu'en application des procédures prévues aux articles L. 132-19 et L. 132-8 du Code du travail, que le jugement est donc entaché d'une violation de ces textes, et alors qu'en estimant que le fait, pour l'employeur, d'avoir répondu aux délégués du personnel que chaque salarié pouvait discuter de son cas avec son responsable hiérarchique s'analyserait comme "annihilant" l'accord d'entreprise, le conseil de prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis du document qui lui a été soumis et violé l'article 1134 du Code civil.

portée d'un accord d'entreprise, la cour d'appel s'est référée à l'article L. 132-19 du Code du travail alors que ce texte n'était pas en vigueur à l'époque ; alors, en deuxième lieu, qu'en décidant que l'accord ne s'était appliqué qu'aux salariés embauchés avant 1982 la cour d'appel a violé l'article 1157 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'en déclarant qu'il s'agissait d'un changement de rythme de travail alors qu'il s'agissait d'un aménagement à l'intérieur du même rythme de travail, la cour d'appel a violé l'article 1158 du Code civil .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-19 et L. 421-1 du Code du travail ; Attendu qu'un accord d'entreprise signé, le 5 juin 1989, au sein de la société 3Frestaurant a prévu pour les élections des délégués du personnel, l'élection de deux candidats titulaires et deux candidats suppléants pour chaque établissement, quels que soient ses effectifs; qu'un autre accord collectif signé, le 2 janvier 1995, au.

ou autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée, en plus des intéréssés, aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations; qu'en estimant que.

principe du non-cumul des dispositions d'accords successifs et l'article L. 132-19 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le protocole d'accord du 18 avril 1986 prévoyait la fixation, chaque année, par la direction de l'entreprise, d'un objectif à atteindre et que c'était la réalisation de cet objectif qui ouvrait droit au paiement d'une prime sur le chiffre d'affaires qualifiée de "prime d'objectif"; qu'elle en a.

d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre, qu'ils aient ou non la qualité de salariés protégés, à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision est dépourvue de tout caractère discriminatoire au détriment des salariés protégés et a été précédée d'une information donnée.

de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-2, L. 132-8, L 132-19 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors, en outre, qu'un accord d'entreprise signé par l'employeur et par un ou plusieurs syndicats représentatifs est applicable aux salariés de l'entreprise; qu'en estimant que le licenciement de plusieurs salariés, consécutifs à leur refus d'une mise en oeuvre à leur égard des dispositions de l'accord d'entreprise, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.

de 1987 résultait d'un accord ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail qui avait été régulièrement dénoncé, en l'absence à l'époque de représentation du personnel dans l'entreprise, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 mars 1989 adressé à chacun des membres du personnel concerné, à compter du 1er juin 1989 ; Mais attendu qu'en énonçant que les trois chefs de rang n'avaient pas accepté la.

d'un accord collectif de travail au sens des articles L. 132-2 et L. 132-19 du Code du travail; Et attendu qu'ayant relevé que l'accord du 6 décembre 1991 avait été conclu après la rupture du contrat de travail des salariés en cause, ce dont il résultait que les seules clauses applicables à leur contrat de travail concernant la prime de vacances étaient celles issues de l'accord collectif de travail du 27 juin 1989, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision.

les conséquences légales nécessaires la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et L. 412-2 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel ne pouvait ensuite, sans se contredire, affirmer qu'au cours des huit séances de négociation les parties avaient négocié de bonne foi et tenté de trouver un accord, notamment sur la mise en place d'un salaire flexible ; que, de ce chef, elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

par un accord d'entreprise ne répondant pas aux conditions de l'article L.132-19 du Code du travail ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'usage observé au sein de la Comiag, consistant pour les salariés à être affiliés et à cotiser à la mutuelle de La Dépêche du Midi, ne résultait pas d'un accord conclu entre l'employeur et les salariés, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil .