Article L. 132-19 : texte et décisions associées – page 6

dénonciation d'un usage ne correspondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail est opposable à l'ensemble des salariés dès lors qu'elle a été précédée d'une information dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'en décidant que l'information préalable des salariés devait être faite par écrit, les juges du fond ont, ajoutant à la règle susvisée, violé les dispositions des articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil .

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-5 et L. 132-19 du Code du travail ; alors, d autre part, que le champ d application d une convention ou d un accord collectif, librement défini entre l employeur et les organisations syndicales signataires, est indépendant du cadre retenu pour la mise en place et le fonctionnement des institutions représentatives élues ; que pour décider que l accord du 15 février 1983 s appliquait.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-19 et L. 132-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 132-2 du Code du travail la convention ou l'accord collectif de travail est l'acte conclu par une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ou qui sont affilées auxdites organisations .

'entreprise, ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 132-19 et L. 132-23 du Code du travail, que d'autre part, si un accord d'entreprise ne peut deroger aux accords collectifs de branche que par des dispositions plus favorables aux salariés, les avantages respectivement consentis doivent faire l'objet d'une appréciation globale ; que si même l'indemnité de 1,58 francs par kilomètre prévu par l'accord d'entreprise est.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1990, la société Lyonnaise des eaux a engagé avec les organisations syndicales représentatives de salariés des négociations en vue de réviser le statut du personnel résultant d'un accord collectif du 22 juin 1947 modifié par deux avenants signés en juin 1975 et le 6 décembre 1984 ; qu'à cet effet, les organisations syndicales de salariés ont été convoquées pour une réunion en date du 19 janvier 1993 .

Sur le moyen unique du pourvoi des salariés : Vu les articles L. 132-2, L. 132-19, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et les articles 1 et 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'application de l'article 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991, et de versement de la somme correspondante, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les salariés ont été licenciés après le 1er.

n°s 98-40.769 à 98-40.783 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-19 du Code du travail ; Attendu qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail ; que, par ailleurs, la négociation collective au sein d'un établissement distinct permet d'établir, par voie d'accord collectif, des différences de traitement entre les salariés de la même entreprise .

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-19 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Soteba, en qualité de maçon-ravaleur, est passé au service de la Société nouvelle Soteba, à la suite de la cession de l'entreprise en juillet 1989 ; qu'un "accord d'entreprise adopté entre la direction et le secrétaire du comité d'entreprise" le 9 octobre 1989 a stipulé l'intégration de la prime d'.

de cassation pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-7 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu qu'un accord professionnel a été conclu le 13 septembre 1993 dans la profession bancaire, aux termes duquel, notamment, " les banques AFB accompagnent leur adhésion à l'AGIRC et le renforcement de leur adhésion à l'ARRCO d'une réforme de leur régime de retraite " ; qu'en application de cet accord le Crédit du Nord et l'ensemble des.

-ci remplissait les conditions prévues par les articles L 411-17, L 131-1, L 132-19, L 132-20 et L 132-22 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager unilatéralement et de façon générale ni si cet accord n'avait pas été tacitement dénoncé du fait du défaut de paiement et de réclamation de la part des salariés depuis l'origine, la cour d'appel a violé les textes précités et alors, selon le.

remplissait les conditions prévues par les articles L. 411-17, L. 131-1, L. 132-19, L. 132-20 et L. 132-22 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager unilatéralement et de façon générale ni si cet accord n'avait pas été tacitement dénoncé du fait du défaut de paiement et de réclamation de la part des salariés depuis l'origine, le conseil de prud'hommes a violé les textes précités et.

aux matières qu'il mentionnait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et L. 412-2 du Code du travail, le principe de non-discrimination entre syndicats, et le paragraphe 1-5 du chapitre 1, le paragraphe 2-1 du chapitre 3 et le paragraphe 3 du chapitre 2 de l'accord " pour le développement de l'emploi et une nouvelle dynamique sociale " du 19 novembre 1993 ; alors, d'autre part, qu'en estimant que la participation à l'observatoire.