Article L. 132-19 : texte et décisions associées – page 5

une dérogation audit Accord national, la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et suivants du Code du travail ; 5 / que l'Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le BTP, après avoir indiqué en préambule que "la décision d'entrer dans le dispositif de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, qui comporte des aides financières (volet offensif et défensif), en contrepartie d'une.

pour les salariés mentionnés à l'annexe, la cour d'appel a violé l'article L. 132-19 du Code du travail ; 2 / qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail ; que la négociation collective au sein d'une entreprise permet d'établir, par voie d'accord de fin de conflit, des différences de traitement entre les salariés d'une même.

pour conclure un accord collectif conforme aux dispositions de l'article L. 132-19 du Code du travail ; que faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de ses constatations, la cour d'appel a violé tant l'article L. 132-19 que l'article L. 412-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte dit protocole d'accord du 21 avril 1982 avait été conclu entre l'employeur et les représentants du personnel, la cour d'appel en a exactement déduit que cet accord ne pouvait constituer un accord collectif au sens de l'article L.

conclusion d'un accord collectif d'entreprise qui par l'effet des articles L. 132-19 et L. 132-5 du Code du travail s'applique à tous les salariés de l'entreprise et à tous les syndicats intervenants dans cette entreprise, ces syndicats sont recevables à en demander l'exécution sur le fondement de l'article L. 411-11 du Code précité, dès lors que le non-respect de cet accord est de nature à causer nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la collectivité des salariés de l'entreprise .

identique et s'était substitué à lui, la cour d'appel a violé l'article L. 132-19 du Code du travail ; 2 ) que l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 ne prévoit aucun principe d'automaticité de l'avancement et du changement de classe ; que la société Dassault avait fait valoir dans ses écritures qu'après l'intervention de l'accord de 1988, les dispositions relatives au passage automatique à un niveau de classification supérieur n'existaient plus, les changements de classe s'effectuant au mérite .

la portée dudit accord, en violation des articles 1134 du Code civile et L. 132-19 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réduction d'horaire convenue dans le cadre de l'accord collectif conclu en application de la loi du 11 juin 1996 avec le précédent employeur tendait à favoriser la création d'emplois et que cet accord n'avait plus d'objet dès lors que le plan de cession arrêté par le tribunal de commerce prévoyait.

la cour d'appel a, en outre, violé cet accord d'entreprise et les articles L. 132-19 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, d'une part, que l'application volontaire de la convention collective FEHAP avait toujours été limité pour les formateurs dont le métier n'est pas mentionné dans les annexes I et II sur la classification des emplois et grilles de salaires, dans la mesure où leur rémunération est.

légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 132-1 et L. 132-19 du Code du travail ; 4 / qu'à titre infiniment subsidiaire, à supposer même qu'il puisse être admis que la cour d'appel pouvait requalifier le contrat de société en participation conclu le 7 mai 1992 entre M. X... et la société Sovetra en contrat de travail et quand bien même il serait admis que le juge aurait le pouvoir de substituer une clause contractuelle.

écarté l'accord inter-entreprise en raison du non-respect des articles L. 132-19 et L. 132-20 du Code du travail, après avoir pris en compte les éléments fournis par chacune des parties de nature à justifier les horaires réellement effectués par le salarié, a, sans encourir les griefs du moyen, après avoir requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, estimé que des heures supplémentaires étaient dues et a procédé au calcul des sommes dont était redevable la société de ce chef .

Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles L. 132-7 et L. 132-19 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs qui ont un délégué syndical dans l'entreprise doivent être appelés à la négociation des conventions et accords collectifs d'entreprise, y compris lorsque la négociation porte sur des accords de révision ; que, toutefois, ces derniers ne peuvent être conclus qu'avec les organisations syndicales signataires de la.

Sur les deuxième et quatrième moyens des pourvois : Vu l'article L. 132-19 du Code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 9 mars 1982 ; Attendu que MM. X... et Y..., au service de la société industrielle des établissements Noyon et Cie depuis respectivement le 1er juillet 1986 et le 15 avril 1986 en qualité de tullistes, ont été licenciés pour motif économique fin mars 1993 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, il ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .