Article L. 132-19 : texte et décisions associées – page 4

contrat de franchise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-19 du code du travail et 1165 du code civil ; 2 / qu'en se déterminant par référence abstraite à une jurisprudence non créatrice d'une règle générale, sans rechercher si le complément de salaire alloué par l'exposante ne correspondait pas, sans aucune réduction de rémunération, eu égard à la chute démontrée de son chiffre d'affaires les jours fériés, au salaire que le.

6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 et les articles L. 131-1 et L. 132-19 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui constate que les modifications portaient notamment sur l'un des délais convenus, ne pouvait estimer qu'il ne s'agissait que d'une simple mise en forme des termes de l'accord soumis la négociation, sans également violer les dispositions précitées ; Mais attendu que si la nullité d'un accord est encourue lorsque.

horaire ; que, ce faisant, elle a violé les articles 1134 du code civil et L. 132-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas précisé dans l'avenant de mars 1997 au contrat de travail du salarié le taux horaire qui serait applicable, en sorte que ce dernier a accepté ledit avenant sans pouvoir connaître ses incidences sur sa rémunération, a pu en déduire que l'employeur avait procédé.

collective du 30 décembre 1992, ainsi que les articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134, 1156 et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète l'accord d'entreprise du 12 décembre 1997 comme instituant une seule et même rémunération des rediffusions quelle que.

a violé l'accord d'entreprise susvisé, ensemble les articles L. 121-1 et L. 132-19 du Code du travail ; 2 / que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées par celui-ci ; qu'en déduisant de la prétendue existence d'une " ligne de caisses importante " au sein de l'établissement de La Valentine, la conséquence automatique que Mme X... remplissait la condition posée par l'accord d'entreprise pour bénéficier.

1999, I-2 de l'accord d'établissement du 25 juin 1999, ensemble l'article L. 132-19 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée percevait un salaire horaire inférieur à celui d'une collègue à temps partiel bénéficiant du même indice et du même nombre de points, a exactement décidé que cette différence ne pouvait être justifiée par le seul fait que la salariée à laquelle la demanderesse se.

que la cour d'appel a consacré un excès de pouvoir et violé les articles L. 132-19, L. 351-4, L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres motifs de la cour d'appel qu'il y aurait eu "consultation" du seul salarié concerné ; qu'une "consultation" n'est pas un accord ; que l'annexe IX du règlement UNEDIC exige un accord de la majorité des salariés concernés ; qu'en validant par conséquent comme "accord" ce qui n'était qu'une simple décision unilatérale de l'employeur, la cour d'appel a violé le règlement UNEDIC et son annexe IX .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-19 du Code du travail ; Attendu qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail ; que par ailleurs un accord d'entreprise peut prévoir qu'au sein de certains de ses établissements, compte tenu de leurs caractéristiques, des modalités de rémunération spécifiques seront déterminées par voie d'accords d'établissement .

seule situation de Mme X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 132-19 du Code du travail ; 3 / qu'à titre subsidiaire, que l'AFAD de Moselle avait soutenu que l'accord d'entreprise du 22 décembre 1997 était plus favorable que la convention collective dans la mesure où il remplaçait la demi-heure pour changement de famille par l'octroi aux salariés de neuf jours de congés supplémentaires, la prise en compte du déplacement entre deux interventions comme temps de travail et le fait de porter de 3 heures à 4 heures par mois le temps de plan de travail .

branches du pourvoi principal : Vu les articles L. 434-8, L. 435-3 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une subvention équivalente à 0,2 % de la masse salariale brute doit être versée annuellement par le chef d'entreprise pour assurer le fonctionnement des comités d'entreprise ou d'établissement, qui s'ajoute à la contribution annuelle aux activités sociales et culturelles de ces institutions ; qu'il s'ensuit que pour répondre aux dispositions d'ordre public de l'article L.

branches du pourvoi principal : Vu les articles L. 434-8, L. 435-3 et L. 132-19 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une subvention équivalente à 0,2 % de la masse salariale brute doit être versée annuellement par le chef d'entreprise pour assurer le fonctionnement des comités d'entreprise ou d'établissement, qui s'ajoute à la contribution annuelle aux activités sociales et culturelles de ces institutions ; qu'il s'ensuit que pour répondre aux dispositions d'ordre public de l'article L.

Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-21, L. 426-1, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur était tenu d'appliquer l'accord du 28 septembre 2000, l'arrêt énonce que faute d'avoir révoqué le droit conventionnellement reconnu à des heures de délégation avec le consentement syndical CFDT conformément à l'article 1134 du Code civil ou d'avoir suivi la procédure de dénonciation des accords collectifs de travail prévue par l'article L.