Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2006, 03-44.753

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2006

Numéro d'affaire

03-44.753

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est salariée de l'Association familiale d'aide à do…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... est salariée de l'Association familiale d'aide à domicile (AFAD) de Moselle depuis mars 1979, en qualité de travailleuse familiale ; que les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970 ; que, le 19 juin 1995, l'ensemble des employeurs signataires de cette convention en ont dénoncé les articles 16 et 29 ; qu'une nouvelle négociation s'est engagée au niveau national et n'a pas abouti ; que deux accords d'entreprise ont maintenu temporairement les dispositions dénoncées jusqu'au 31 décembre 1996, puis jusqu'au 31 décembre 1997, puis qu'elles ont cessé de s'appliquer ; qu'estimant que l'article 164.2 de la convention collective devait continuer à lui être appliqué, la salariée a saisi…