Article L. 132-19 : texte et décisions associées – page 3

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-19 devenu l'article L. 2232-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Thomas X... a été engagé le 18 juin 1984 en qualité d'ouvrier spécialisé ; que son contrat de travail a été transféré à la société Iss Abilis France ; qu'un premier protocole de fin de conflit du 19 novembre 2001 a prévu que deux salariés désignés nommément "passeront ouvrier qualifié si ces personnes travaillent en continu sur l'opération "M"" ; qu'un second protocole de fin de conflit du 24 janvier 2002 a prévu que "les personnes travaillant plus de 50% sur l'opération "M" seront payées au coefficient 171" ;

2°/ qu'il résulte expressément de l'accord du 1er janvier 2002 qu'il s'agit d'un accord d'aménagement et réduction du temps de travail pour obtenir un horaire moyen hebdomadaire de 37 heures par l'octroi de jours de réduction du temps de travail, de sorte qu'en refusant de tenir compte de cette durée conventionnelle de travail, la cour d'appel a méconnu ledit accord et violé les articles L.

Si un accord d'entreprise ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, au sens de l'article L. 132-2 du code du travail, aient été invitées à la négociation, l'employeur n'est pas tenu d'y inviter l'intégralité des organisations syndicales qui se prévalent d'une affiliation à une même confédération représentative au plan national

La nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales n'ont pas été convoquées à sa négociation, ou si l'existence de négociations séparées est établie, ou encore si elles n'ont pas été mises à même de discuter les termes du projet soumis à la signature en demandant le cas échéant la poursuite des négociations jusqu'à la procédure prévue pour celle-ci. Par suite doit être annulé un accord signé par deux organisations syndicales, sans que le texte signé, différent du projet proposé au cours de la négociation qui avait été interrompue, ait été préalablement soumis à l'ensemble des organisations syndicales

période considérée ; qu'en considérant que la demande de paiement des heures supplémentaires de M. X... devait être appréciée sans qu'il y ait lieu de déduire les sommes versées en application de ce dispositif dérogatoire, peu important la date de l'entrée en vigueur de l'accord collectif qui le concrétisait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 132-19 et L.

sept années", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'attestation de Mme Y... et violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article l132-19 du code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée aux intéressés ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que si quelques bulletins de salaire, vieux de huit à neuf ans, avaient comporté par erreur la mention de la convention collective de la bourse,…

; qu'en éludant ce document contractuel qui emportait reconnaissance de la salariée d'une situation de fait sur la nature des fonctions qu'elle exerçait réellement dans l'association et en considérant au contraire que Mme de X... pouvait prétendre au coefficient 264, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord de branche du 14 mai 1992, l'accord du 3 mars 1997, ainsi que les articles 1134 du code civil et L. 132-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par Mme de X...

; qu'en éludant ce document contractuel qui emportait reconnaissance du salarié d'une situation de fait sur la nature des fonctions qu'il exerçait réellement dans l'association et en considérant au contraire que M. X... pouvait prétendre au coefficient 329, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord de branche du 14 mai 1992, l'accord du 3 mars 1997, ainsi que les articles 1134 du code civil et L. 132-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par M. X...

puisqu'il n'était pas titulaire d'un diplôme d'ingénieur, n'avait aucune compétence dans le domaine de la thermographie et de l'électricité, n'était nullement habilité comme technicien agréé et n'assurait qu'un travail de prospection commerciale, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'annexe I de la convention collective Syntec, ensemble les articles L. 132-19 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 / que pour les mêmes raisons, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société Diagtech qui insistaient sur le fait que M. X... Y...

Le contrat de travail entraîne l'application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise, lequel peut résulter d'un engagement unilatéral de l'employeur, et le salarié ne peut y renoncer dans son contrat de travail, sauf disposition contractuelle plus favorable. Encourt la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui décide qu'un contrat de travail stipulant que le statut particulier donné à un salarié le place pendant toute la durée du contrat en dehors du champ d'application de la convention d'emploi en vigueur dans l'entreprise.

intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen : 1 / qu'en justifiant le rappel de salaire alloué par référence aux accords d'entreprise signés par la société Conforama et ses filiales, dont ne faisait pas partie l'exposante, qui n'était liée à la SA Conforama que par un simple contrat de franchise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.

Si la nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales représentatives n'ont pas été convoquées à sa négociation, une partie à cette négociation ne peut critiquer les modifications apportées au projet d'accord après la dernière séance de négociation mais avant la date fixée pour sa signature, si l'existence de négociations séparées n'est pas établie et si, ni cette partie, ni aucune autre n'ont sollicité la réouverture de la négociation en raison de ces modifications, avant l'expiration du délai de signature.