Article L. 132-19 : texte et décisions associées – page 3

entreprises relevant de son application ; qu'en application des articles L.132-19 e L.132-19-1 du Code du travail, il en est de même pour un accord d'entreprise, qui s'applique immédiatement aux salariés de l'entreprise titulaires d'un contrat de travail en cours ; qu'en rejetant la demande au motif que Monsieur X... ne pouvait pas faire valoir une reprise d'ancienneté à compter du 3 avril 1996, au motif que l'accord d'entreprise du 29 avril 2004.

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-4 et L. 132-19 du code du travail et 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant au remboursement du prélèvement de la cotisation de 1,70 % ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas discuté que la cotisation spéciale assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicable aux.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-19 devenu l'article L. 2232-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Thomas X... a été engagé le 18 juin 1984 en qualité d'ouvrier spécialisé ; que son contrat de travail a été transféré à la société Iss Abilis France ; qu'un premier protocole de fin de conflit du 19 novembre 2001 a prévu que deux salariés désignés nommément "passeront ouvrier qualifié si ces personnes travaillent en continu sur l'opération "M"" .

de travail, la cour d'appel a méconnu ledit accord et violé les articles L. 132-19 et suivants du code du travail ; 3°/ que sur la valorisation des jours non travaillés à la suite d'une absence autorisée ou justifiée, l'horaire à prendre en compte pour indemniser le salarié est l'horaire moyen fixé par un accord de modulation ; qu'en l'espèce, le syndicat intéressé faisait valoir que la société valorisait les absences des salariés, notamment en.

moyen du pourvoi n° Q 07-60.163, réunis : Vu les articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du code du travail ; Attendu que pour annuler l'accord du 2 janvier 2007 et les désignations de délégués syndicaux faites par le syndicat, valider la désignation de M. X... et ordonner que l'union locale soit conviée à la négociation du protocole préélectoral en cours, le tribunal énonce d'abord qu'un accord collectif ne peut être conclu ou révisé dans.

de signature ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 132-19 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si un accord collectif ne peut être conclu sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation, l'employeur ne méconnaît pas ce principe lorsque, après avoir invité toutes les organisations syndicales représentatives à toutes les réunions de négociation de l'accord, et.

qui le concrétisait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 132-19 et L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le paiement de la prime présentait un caractère exceptionnel, faisant ainsi ressortir qu'il ne découlait pas d'un usage, lequel n'aurait pu au demeurant imposer au salarié le paiement des heures supplémentaires selon un forfait, a exactement décidé que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires .

d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article l132-19 du code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée aux intéressés ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que si quelques bulletins de salaire, vieux de huit à neuf.

l'accord du 3 mars 1997, ainsi que les articles 1134 du code civil et L. 132-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par Mme de X... ; qu'elle en a déduit que la salariée exerçait des activités nécessitant la mise en oeuvre de connaissances techniques élevées dans le domaine juridique justifiant du niveau 264 de la classification des emplois et exactement décidé que l'accord du 3 mars 1997 n'avait pas modifié les dispositions de la convention collective concernant la classification .

l'accord du 3 mars 1997, ainsi que les articles 1134 du code civil et L. 132-19 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par M. X... ; qu'elle en a déduit que le salarié exerçait des activités de management contribuant à la réalisation des objectifs généraux de l'association ainsi que des activités nécessitant un niveau de compétence particulièrement élevé dans le domaine de la.

3 de l'annexe I de la convention collective Syntec, ensemble les articles L. 132-19 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 / que pour les mêmes raisons, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société Diagtech qui insistaient sur le fait que M. X... Y... ne remplissait pas un nombre important de conditions posées par la convention collective pour bénéficier du coefficient 110, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

constituent pas des accords collectifs d'entreprise au sens des articles L. 132-19 et suivants du code du travail et ne valent que comme engagement unilatéral de l'employeur ; que le contrat de travail du 25 mai 1983 stipule que le statut particulier donné à Mme X... la place pendant toute la durée du contrat en dehors du champ d'application de la convention d'emploi en vigueur au CGAER ; qu'elle ne saurait donc prétendre aux différentes primes et indemnités qui y sont prévues .