Article L. 132-19 : texte et décisions associées – page 2

L.2261-14 (L.132-8) ensemble les articles L.2231-1 (L.132-2), L.2232-16 (L.132-19) et L.2232-17 (L.132-20) du Code du travail ; 2) ALORS QUE la régularité d'un accord collectif s'apprécie au jour de sa conclusion ; qu'en jugeant en l'espèce irrégulier l'accord de substitution du 13 octobre 2004 au prétexte que n'auraient pas été parties aux négociations les délégués syndicaux désignés au sein de la société HERLICQ NORD LITTORAL dont le mandat a.

du code du travail -texte codifié, le 15 décembre 2004, sous l'article L 132-19 du code du travail- l'article L 132-26, devenu, après recodification, L 2232-21, disposait qu'au sein des entreprises dépourvues de délégué syndical, -si un accord professionnel ou une convention de branche le prévoyait- des accords pouvaient être conclus, à titre dérogatoire, dans les conditions définies aux paragraphes 11 et III dudit article L 132-26, recodifiés.

la négociation collective et du contenu de leurs accords et de l'article L132-19 du même code explique que les partenaires sociaux définissent le périmètre couvert par les dispositions d'un accord collectif et les établissements et groupe d'établissements assujettis partiellement à cet accord collectif ; qu'il y aurait, suivant la société SOGARA, des établissements ouverts avant 1985 pour lesquels l'ensemble de l'accord est applicable et des.

pas un accord ; qu'un accord d'entreprise résulte, aux termes de l'article L.132-19 du code du travail alors applicable, de la négociation menée entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que cet accord doit être signé par les négociateurs ; que le document produit n'est pas le fruit d'une négociation ; qu'il n'est pas signé ; qu'il s'agit d'une feuille qui n'a pas de date et sur laquelle figurent des questions et les réponses qu'aurait apporté l'employeur à ces questions .

sens littéral des termes ; qu'au vu de la jurisprudence sur les articles L132-19 et L 132-26 du Code du Travail les accords atypiques sont constitutifs d'usages ; que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un usage constant, général et fixe de paiement d'une prime de treizième mois aux VRP multicartes et de l'intégration des commissions dans l'assiette de calcul de cette prime ; que la S.A. SOUVIGNET démontre qu'aucun VRP.

la Cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1134 du code civil et du L.132-19 code du travail (recod. L.2232-16); ALORS QUE, D'AUTRE PART, en faisant rétroagir à la situation de Madame X... au 8 juin 1998 l'accord d'entreprise du 1er septembre 2002, ainsi que l'application volontaire qui en a été faite par l'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION, cependant que cet accord stipule expressément qu'il n'a vocation à régir que les situations.

fond ont violé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-29 alinéa 2 du code du travail, ensemble celles des articles 7.06 et 7.07 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; 2°/ qu'un accord de site prévoyant une répartition particulière du temps de travail, adaptée aux spécificités du site et s'inscrivant dans un système de modulation annuelle mis en place dans le cadre.

réclame le paiement ; que, toutefois, en application des dispositions de l'article L.132-19 du Code du travail, des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement et les différences issues de telles négociations ne constituent pas une discrimination illicite ; que, par ailleurs, une prime d'assiduité a été payée aux salariés de l'établissement de MARSEILLE à compter du mois d'avril 2000 sur l'initiative de l'employeur ; que ladite prime a été mise.

la cour d'appel a retenu qu'en application des dispositions de l'article L. 132-19 du code du travail, des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement et les différences issues de telles négociations ne constituent pas une discrimination illicite ; que la prime d'assiduité a été payée aux salariés de l'établissement de Marseille à compter du mois d'avril 2000 sur l'initiative de l'employeur et a été mise en place dans l'établissement de Vitrolles en juillet 2003 dans le cadre d'un préavis de fin de grève .

des articles 1134 du Code civil, L. 132-2 (devenu L. 2221-2 et L. 2221 3), L. 132-19 (devenu L. 2232-16) et L. 132-29 alinéa 2 (devenu L. 2242-4) du code du travail, ensemble celles des articles 7.06 et 7.07 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; ALORS QUE, deuxièmement, un accord de site prévoyant une répartition particulière du temps de travail, adaptée aux spécificités du site et s'inscrivant dans un.

-Reuil ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 132-19 du code du travail ; 3° / qu'au surplus, ne méconnaît pas le principe " à travail égal, salaire égal ", dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, L. 133-5 4, L. 136-2 8 et L. 140-2 du code du travail, l'employeur qui justifie par des raisons objectives et matériellement vérifiables la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale .

de l'employeur (manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 132-19 et L. 140. 1 du Code du travail). Alors 4°) et en tout état de cause, que l'engagement unilatéral de l'employeur, qui ne peut être étendu au-delà des termes dans lesquels il est consenti, peut porter sur l'octroi d'une gratification exceptionnelle discrétionnaire qui n'a pas la nature d'un salaire devant rentrer dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture ; que la circonstance, à la supposer établie, que le versement du bonus de 75.000 à Monsieur X...