Cour de cassation · 16 septembre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.587

Discipline / sanctionsSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Dassault Falcon serviceÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Dassault Falcon service aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

16 septembre 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Dassault Falcon service aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dassault Falcon service à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé à compter du 27 février 1989 par la société Dassault Falcon service, en qualité de pilote, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire fondée sur un règlement institué dans l'entreprise en 1971 ;

Attendu que la société Dassault Falcon service fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2001) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen :

1 / qu'il peut être mis fin à un engagement unilatéral par la conclusion d'un accord d'entreprise qui a un objet similaire, sans qu'une dénonciation soit nécessaire, qu'en l'espèce le "règlement intérieur" de 1971 et l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 avaient pour objet de déterminer les conditions de rémunération, de classification et d'avancement des salariés, au moyen notamment de grilles de rémunérations, que la cour d'appel, sans contester que l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 avait un objet identique au "règlement intérieur" qui lui était antérieur, a retenu que ce dernier document avait la valeur d'un engagement unilatéral, qu'en décidant de faire droit à la demande de rappels de salaire de M. X... en se fondant sur les dispositions d'un "règlement intérieur" nécessairement devenu sans objet à la date de la conclusion de l'accord d'entreprise qui avait un objet identique et s'était substitué à lui, la cour d'appel a violé l'article L. 132-19 du Code du travail ;

2 ) que l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 ne prévoit aucun principe d'automaticité de l'avancement et du changement de classe ; que la société Dassault avait fait valoir dans ses écritures qu'après l'intervention de l'accord de 1988, les dispositions relatives au passage automatique à un niveau de classification supérieur n'existaient plus, les changements de classe s'effectuant au mérite ; que la cour d'appel, qui a affirmé que l'accord du 8 décembre 1988 n'avait pas supprimé le changement de classe un an après le lacher en ligne, en a dénaturé les termes clairs et a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que si, lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un engagement unilatéral est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre en cause l'engagement unilatéral sans qu'il y ait lieu à dénonciation, la cour d'appel, qui a constaté que l'accord de 1988 n'avait que partiellement modifié le règlement intérieur de 1971 que la société avait continué à appliquer après 1988, a décidé à bon droit, hors toute dénaturation, que les clauses de ce dernier texte non modifiées par l'accord de 1988 étaient demeurées applicables à défaut de dénonciation par l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dassault Falcon service aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dassault Falcon service à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du seize septembre deux mille trois.

Textes cités

2 références

L. 132-19Code du travail
Passage cité
… au "règlement intérieur" qui lui était antérieur, a retenu que ce dernier document avait la valeur d'un engagement unilatéral, qu'en décidant de faire droit à la demande de rappels de salaire de M. X... en se fondant sur les dispositions d'un "règlement intérieur" nécessairement devenu sans objet à la date de la conclusion de l'accord d'entreprise qui avait un objet identique et s'était substitué à lui, la cour d'appel a violé l'article L. 132-19 du Code du travail ; 2 ) que l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 ne prévoit aucun principe d'automaticité de l'avancement et du changement de classe ; que la société Dassault avait fait valoir dans ses écritures qu'après l'intervention de l'accord de 1988, les dispositions relatives au passage automatique à un niveau de classification supérieur n'existaient plus, les changements de classe s'effectuant au mérite ; que la cour …
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1134Code civil
Passage cité
… avait fait valoir dans ses écritures qu'après l'intervention de l'accord de 1988, les dispositions relatives au passage automatique à un niveau de classification supérieur n'existaient plus, les changements de classe s'effectuant au mérite ; que la cour d'appel, qui a affirmé que l'accord du 8 décembre 1988 n'avait pas supprimé le changement de classe un an après le lacher en ligne, en a dénaturé les termes clairs et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si, lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un engagement unilatéral est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre en cause l'engagement unilatéral sans qu'il y ait lieu à dénonciation, la cour d'appel, qui a constaté que l'accord de 1988 n'avait que partiellement modifié le règlement intérieur de 1971 que …
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titre de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 / qu'il peut être mis fin à un engagement unilatéral par la conclusion d'un accord d'entreprise qui a un objet similaire, sans qu'une dénonciation soit nécessaire, qu'en l'espèce le "règlement intérieur" de 1971 et l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 avaient pour objet de déterminer les conditions de rémunération, de classification et d'avancement des salariés, au moyen notamment de grilles de rémunérations, que la cour d'appel, sans contester que l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 avai
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cord d'entreprise du 8 décembre 1988 avaient pour objet de déterminer les conditions de rémunération, de classification et d'avancement des salariés, au moyen notamment de grilles de rémunérations, que la cour d'appel, sans contester que l'accord d'entreprise du 8 décembre 1988 avait un objet identique au "règlement intérieur" qui lui était antérieur, a retenu que ce dernier document avait la valeur d'un engagement unilatéral, qu'en décidant de faire droit à la demande de rappels de salaire de M. X... en se fondant sur les dispositions d'un "règlement i
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d'appel, qui a affirmé que l'accord du 8 décembre 1988 n'avait pas supprimé le changement de classe un an après le lacher en ligne, en a dénaturé les termes clairs et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si, lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un engagement unilatéral est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre en cause l'engagement unilatéral sans qu'il y ait lieu à dénonciation, la cour d'appel, qui a constaté que l
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Identifiant source: 6137243acd58014677413c13

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