Article L. 1251-7 : texte et décisions associées – page 5

ont pourvu en réalité à un emploi permanent et durable de la société utilisatrice. Il convient en conséquence de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant requalifié les contrats en contrats à durée indéterminée » (arrêt p 8, § 2, à p.

Sasca par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.

Sasca par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.

Sasca par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.

Sasca par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.

Sasca par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.

Sasca par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.

Sasca par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.

Sasca par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.

; qu'en statuant ainsi alors que la seule succession de ces missions d'intérim n'avait pas pour effet de créer une relation de travail à durée indéterminée entre la société Bloom Trade et Madame V..., en l'absence de contestation sur l'identité et la réalité des absences des salariés remplacés, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 (devenus L. 1251-6 et L.

; qu'en retenant, pour requalifier les contrats successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, que la société n'aurait pas justifié du motif de recours à ces contrats de mission, quand elle avait justifié pour chacun d'entre eux non seulement la réalité de l'accroissement d'activité, mais également son caractère temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-7 et L.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. E..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Randstad, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-6, L. 1251-7 dans leur rédaction applicable au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.