Code du travail
Article L. 1251-7 : texte et décisions associées – page 5
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Article L. 1251-7
Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6 , la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir : 1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
3° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l'apprentissage, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation est dispensée pour partie dans l'entreprise utilisatrice et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application de l'article L. 6221-1 ;
4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l'article L. 5212-13 , à l'exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13 ;
5° Lorsque le contrat de mission, d'une durée minimale d'un mois, est conclu en application de l'article L. 5132-6 .
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.743
Cour de cassationSasca par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.745
Cour de cassationSasca par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.746
Cour de cassationSasca par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.747
Cour de cassationSasca par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.752
Cour de cassationSasca par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.753
Cour de cassationSasca par application de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-17.889
Cour de cassation; qu'en statuant ainsi alors que la seule succession de ces missions d'intérim n'avait pas pour effet de créer une relation de travail à durée indéterminée entre la société Bloom Trade et Madame V..., en l'absence de contestation sur l'identité et la réalité des absences des salariés remplacés, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 (devenus L. 1251-6 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 17-17.302
Cour de cassation; qu'en retenant, pour requalifier les contrats successifs en un contrat de travail à durée indéterminée, que la société n'aurait pas justifié du motif de recours à ces contrats de mission, quand elle avait justifié pour chacun d'entre eux non seulement la réalité de l'accroissement d'activité, mais également son caractère temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-7 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-16.665
Cour de cassationSCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. E..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Randstad, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-6, L. 1251-7 dans leur rédaction applicable au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-16.668
Cour de cassationSCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-6, L. 1251-7 dans leur rédaction applicable au litige, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.466
Cour de cassation; que ces éléments suffisent à établir que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que, selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la demande formée par Mine D...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-28.298
Cour de cassationpas de la réalité du motif invoqué, soit le remplacement de madame I... pendant son congé parental d'éducation. L'article L. 1251-40 du code du travail fixe les cas dans lesquels la requalification des contrats de mission peut être ordonnée à l'encontre des sociétés utilisatrices, c'est-à-dire en cas de violation des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35, soit notamment dans le cas de la conclusion d'un contrat de mission ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ou en dehors des cas de recours limitativement énumérés par la loi, tels que l'absence d'un salarié ou la suspension de son contrat.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1251-7
Méthode et périmètre
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