Code du travail
Article L. 1251-7 : texte et décisions associées – page 6
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Article L. 1251-7
Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir :
1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;
3° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de l'apprentissage, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation est dispensée pour partie dans l'entreprise utilisatrice et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application de l'article L. 6221-1 ;
4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l'article L. 5212-13, à l'exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13 ;
5° Lorsque le contrat de mission, d'une durée minimale d'un mois, est conclu en application de l'article L. 5132-6.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-18.294
Cour de cassationpar l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. 11. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-18.294
par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. 11. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 octobre 2020, 18/01997
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.478
Cour de cassationde travail temporaire en méconnaissance des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, Le contrat constitutif du Gie Gat mentionne à l'article 2 B "objet" : "La gestion des opérations de stockage, de mises à bord de carburants et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.478
de travail temporaire en méconnaissance des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, Le contrat constitutif du Gie Gat mentionne à l'article 2 B "objet" : "La gestion des opérations de stockage, de mises à bord de carburants et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.479
Cour de cassationde travail temporaire en méconnaissance des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, Le contrat constitutif du Gie Gat mentionne à l'article 2 B "objet" : "La gestion des opérations de stockage, de mises à bord de carburants et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.479
de travail temporaire en méconnaissance des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, Le contrat constitutif du Gie Gat mentionne à l'article 2 B "objet" : "La gestion des opérations de stockage, de mises à bord de carburants et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-11.955
Cour de cassationentreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à 1251-12 et L1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Le contrat constitutif du GIE GAT mentionne à l'article 2 B "objet" : "La gestion des opérations de stockage, de mises à bord de carburants et autres produits.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-11.955
entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à 1251-12 et L1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Le contrat constitutif du GIE GAT mentionne à l'article 2 B "objet" : "La gestion des opérations de stockage, de mises à bord de carburants et autres produits.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-24.193
Cour de cassationtemporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice, des droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminé prenant effet au premier jour de sa mission. » Il résulte de ces dispositions que, si un salarié a la possibilité d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque n'ont pas été respectées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite (cass soc.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-24.193
temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice, des droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminé prenant effet au premier jour de sa mission. » Il résulte de ces dispositions que, si un salarié a la possibilité d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque n'ont pas été respectées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite (cass soc.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-17.179
Cour de cassation-6 du code du travail dit que "Sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-17.179
-6 du code du travail dit que "Sous réserve des dispositions de l'article L.1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.741
Cour de cassationtemporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la société Sasca faisait valoir qu'à la suite d'un accord signé avec les syndicats, les avitailleurs des sociétés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.741
temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la société Sasca faisait valoir qu'à la suite d'un accord signé avec les syndicats, les avitailleurs des sociétés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.742
Cour de cassationtemporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la société Sasca faisait valoir qu'à la suite d'un accord signé avec les syndicats, les avitailleurs des sociétés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.742
temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la société Sasca faisait valoir qu'à la suite d'un accord signé avec les syndicats, les avitailleurs des sociétés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.743
Cour de cassationtemporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la société Sasca faisait valoir qu'à la suite d'un accord signé avec les syndicats, les avitailleurs des sociétés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.743
temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la société Sasca faisait valoir qu'à la suite d'un accord signé avec les syndicats, les avitailleurs des sociétés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.745
Cour de cassationtemporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la société Sasca faisait valoir qu'à la suite d'un accord signé avec les syndicats, les avitailleurs des sociétés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.745
temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la société Sasca faisait valoir qu'à la suite d'un accord signé avec les syndicats, les avitailleurs des sociétés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.746
Cour de cassationtemporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la société Sasca faisait valoir qu'à la suite d'un accord signé avec les syndicats, les avitailleurs des sociétés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.746
temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la société Sasca faisait valoir qu'à la suite d'un accord signé avec les syndicats, les avitailleurs des sociétés.
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