Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-17.179

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2020

Numéro d'affaire

18-17.179

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00189

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fon…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° V 18-17.179 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 1°/ la société Sup intérim 88, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Sup intérim 54, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° V 18-17.179 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Made agencement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. S... R..., domicilié [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la socié…