Article L. 1251-5 : texte et décisions associées – page 19

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée et en condamnations de la société de ce chef ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu' il résulte des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-5 et L.

cour d'appel a estimé que les faits imputés au salarié dans la lettre de licenciement étaient établis ; que le moyen, qui, sous couvert d'un défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation cette appréciation, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1251-5 et L.

; qu'ainsi, sa réclamation à titre de dommages-intérêts pour marchandage est rejetée. ALORS QUE commet le délit de marchandage l'utilisateur de main-d'oeuvre intérimaire qui, sous le couvert de contrats successifs de mise à disposition de salariés, occupe à des tâches permanentes les mêmes travailleurs faisant ainsi échec aux dispositions de l'article L. 1251-5 du Code du travail ; qu'en déboutant le salarié de sa demande à l'encontre de la société utilisatrice PCA après avoir constaté que les contrats de mission avaient pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à son activité normale et permanente, la Cour d'appel a violé l'article L. 8231-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... X...

; qu'il a été engagé par la société par contrat de travail à durée indéterminée le 1er octobre 2007 en qualité de mécanicien ; que le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 21 octobre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1251-1, L. 1251-5 et L.

l'activité habituelle de la société Castel ; qu'en rejetant néanmoins la demande de requalification alors qu'il résultait de ses constatations que l'emploi occupé par elle-même était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise laquelle avait ainsi fait face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L.

2 et L.124-2-1 devenus L.1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission", et seulement dans les cas prévus par la loi, notamment afin de remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ou de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L.124-2 al. 1 devenu L.1251-5 du même code, le contrat de mission (conclu entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que l'article L.124-7 al. 2 devenu L.

avait durablement occupé, à travers l'exécution de plusieurs contrats de mission et contrats de travail à durée déterminée, un emploi lié à l'activité normale et permanente d'elle-même sans constater que chacun de ces contrats, conclu pour remplacer un salarié ou faire face à un accroissement temporaire d'activité, ne reposait pas sur un cas de recours autonome valable ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée, tout comme le contrat de mission ne peuvent, en vertu des articles L. 1242-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement partiel au profit de la société Randstad ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission.

; que toutefois, le moyen à le supposer fondé est totalement inopérant s'agissant de la demande de requalification des contrats au soutien de laquelle il est invoqué ; que dans tous les cas le moyen invoqué exclut la compétence du juge des référés eu égard à la contestation sérieuse ainsi élevée ; que l'appelant invoque en outre différentes irrégularités concernant le recours à des travailleurs temporaires en dehors des cas limitativement énumérés par les articles L.

; que dans ces conditions, l'absence de signature de l'avenant de renouvellement du contrat de mission n'est nullement imputable à un quelconque défaut de diligence de la Société ADECCO, ni à un quelconque manquement de la Société O-I MANUFACTURING à ses obligations, et ne saurait entraîner la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; ALORS D'UNE PART QU' aux termes de l'article L 1251-5 du Code du Travail, le contrat de travail temporaire, contrat de travail à durée déterminée, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de la société ; que dans le cas contraire, il doit être requalifié de contrat à durée indéterminée, peu important l'existence de courtes interruptions entre deux contrats de mission ; que dès lors, en se…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces missions d'intérim et des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Hélio Corbeil Quebecor et Védiorbis au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1251-5 et L.