Article L. 1251-41 : texte et décisions associées – page 4

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L.1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L.

, est encourue à compter du premier contrat de mission rattaché à BP France soit à la date du 22 décembre 2003. Le jugement sera réformé de ce chef. Sur les conséquences de la requalification : l'indemnité de requalification : A la suite de la requalification des contrats de mission, M. R... est fondé à obtenir, par application des dispositions de l'article L1251-41 une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire. Compte tenu du salaire mensuel moyen de M. R..., à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, d'un montant de 3 220,15 E (au vu des bulletins de paie de janvier, février et mars 2013), la société BP France et la société Sasca seront condamnées in solidum au paiement à M. R... de la somme de 3 250€ au titre de l'indemnité de requalification.

à durée indéterminée au service de la société POMA, d'AVOIR déclaré que la rupture des relations de travail s'analyse en des licenciements irréguliers dépourvus de cause réelle et sérieuse, et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Poma à verser à M. G...

; qu'un plan de redressement a été arrêté au profit de la société, M. R... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a dit que les deux sociétés de travail temporaire seraient tenues in solidum avec l'entreprise utilisatrice au paiement de l'indemnité de requalification allouée aux deux salariés ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

qui a ensuite bénéficié, le 8 mars 2010, d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même poste d'opérateur polyvalent, est justifiée. Il convient par suite d'infirmer le jugement du 10 avril 2015 par lequel le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie a rejeté la demande de requalification des contrats de travail temporaire. M. P... est en droit d'obtenir l'indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, en application de l'article L. 1251-41 du code du travail. En application de l'article R. 1434-4 du code du travail, le salaire de référence s'établit à la somme de 1.918,25 euros, moyenne des trois derniers mois, plus favorable au salarié. L'indemnité de requalification sera fixée à la somme de 2.000 euros.

Dans la mesure où la société Sasca ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir la pertinence des motifs figurant dans les contrats conclus par M. P..., il y a lieu d'ordonner la requalification du premier contrat signé pour le compte de la société Total en contrat de travail à durée indéterminée, Sur l'indemnité de requalification, En vertu des dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M. P... est en droit de prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, M. P...

Dans la mesure où la société Sasca ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir la pertinence des motifs figurant dans les contrats conclus par M. Q..., il y a lieu d'ordonner la requalification du premier contrat signé pour le compte de la société Elf en contrat de travail à durée indéterminée, Sur l'indemnité de requalification, En vertu des dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M. Q... est en droit de prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, M. Q...

Dans la mesure où la société Sasca ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir la pertinence des motifs figurant dans les contrats conclus par M. G..., il y a lieu d'ordonner la requalification du premier contrat signé pour le compte de la société Total en contrat de travail à durée indéterminée, Sur l'indemnité de requalification, En vertu des dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M. G... est en droit de prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, M. G...

Dans la mesure où la société Sasca ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir la pertinence des motifs figurant dans les contrats conclus par M. S..., il y a lieu d'ordonner la requalification du premier contrat signé pour le compte de la société Bp en contrat de travail à durée indéterminée, Sur l'indemnité de requalification, En vertu des dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M. S...

conclus par Monsieur C..., d'autre part, le motif invoqué au contrat établi le 3 décembre 1999 – vacance de poste – démontre qu'il s'agissait de pourvoir un poste durablement, Il y a lieu d'ordonner la requalification de ce contrat signé en contrat de travail à durée indéterminée, Sur l'indemnité de requalification, En vertu des dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M. C... est en droit de prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, M. C...

contrats conclus par M. V..., il y a lieu d'ordonner la requalification du premier contrat signé pour le compte de la société Total en contrat de travail à durée indéterminée, Il y a lieu d'ordonner la requalification de ce contrat signé en contrat de travail à durée indéterminée, Sur l'indemnité de requalification, En vertu des dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M. V... est en droit de prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, M. V...

Dans la mesure où la société Sasca ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir la pertinence des motifs figurant dans les contrats conclus par M. U..., il y a lieu d'ordonner la requalification du premier contrat signé pour le compte de la société Total en contrat de travail à durée indéterminée, Sur l'indemnité de requalification : En vertu des dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M. U...