Code du travail
Article L. 1251-41 : texte et décisions associées – page 5
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Article L. 1251-41
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
Si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-41
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 9 avril 2026, 24/00887
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 9 avril 2026, 25/02078
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 19 mars 2026, 25/01901
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 mars 2026, 22/03770
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 26 septembre 2025, 22/04811
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-19.460
Cour de cassationdispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article L. 1251-41 du code du travail ; 3°/ qu'à titre également subsidiaire, la cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-19.460
dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article L. 1251-41 du code du travail ; 3°/ qu'à titre également subsidiaire, la cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-13.508
Cour de cassationà titre d'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-13.508
à titre d'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-13.509
Cour de cassationà titre d'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-13.509
à titre d'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-13.510
Cour de cassationà titre d'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-13.510
à titre d'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-13.511
Cour de cassationà titre d'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-13.511
à titre d'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-13.512
Cour de cassationà titre d'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2023, 21-13.512
à titre d'indemnité de requalification, alors « qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification .
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 mars 2023, 21/03235
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