Article L. 1251-41 : texte et décisions associées – page 5

Dans la mesure où la société Sasca ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir la pertinence des motifs figurant dans les contrats conclus par M. R..., il y a lieu d'ordonner la requalification du premier contrat signé pour le compte de la société Total en contrat de travail à durée indéterminée, Sur l'indemnité de requalification, En vertu des dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M. R... est en droit de prétendre à une indemnité de requalification qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, M. R...

1251-36 du code du travail, s'est placé hors du champ d'application du travail temporaire et se trouve ainsi lié à la salariée par un contrat de droit commun à durée indéterminée ; Attendu que le principe de la demande présentée par Mme D... à l'encontre de la société Manpower France est également fondé ; qu'il y sera fait droit, le jugement étant encore infirmé sur ce point ; Sur les effets de la requalification ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que cette indemnité a été réclamée par Mme D...

du premier contrat de mission irrégulier soit le 2 juin 2009 ». Le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu'il a prononcé la requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, sauf à ajouter que cette requalification prendra effet au 2 juin 2009, date du début du premier contrat de mission entre la SAS MANPOXER et M. M... K.... L'article L. 1251-41 du code du travail prévoit que s'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat de mission en un contrat à durée indéterminée, l'entreprise utilisatrice est redevable envers le salarié d'une indemnité afférente au moins égale à un mois de salaire. En réponse au moyen de M. M... K...

que le salaire de référence, non contesté, s'élève à 2 423 euros bruts correspondant à la moyenne des trois derniers mois de salaire ; que son ancienneté à la suite de la requalification du contrat correspond à 3 ans ; qu'à la suite de la requalification de son contrat de travail, M. A... est fondé à recevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L.

L'accord collectif de branche du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, en instaurant le contrat à durée indéterminée intérimaire permettant aux entreprises de travail temporaire d'engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires, crée une catégorie nouvelle de contrat de travail, dérogeant aux règles d'ordre public absolu qui régissent, d'une part, le contrat de travail à durée indéterminée, d'autre part le contrat de mission, et fixe, en conséquence, des règles qui relèvent de la loi. En conséquence, doit être cassé le jugement qui retient que les partenaires sociaux avaient compétence pour négocier l'ensemble des éléments constitutifs de l'accord collectif de branche conclu le 10 juillet 2013

; 3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois." Par ailleurs, en application de l'article L. 1251-41 lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

; que l'entreprise de travail temporaire ayant, en connaissance de cause, permis la succession des contrats de mission illicites au profit de l'entreprise utilisatrice, devra supporter avec cette dernière les conséquences financières de la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée mise à la charge de l'entreprise utilisatrice par application de l'article L. 1251-41 du code du travail ; qu'au vu de ces éléments, il convient de condamner la société Supplay à relever et garantir la société Flam'up dans la limite de 50 % des condamnations prononcées contre elle au profit de M.

contrats de mission illicites au profit de la société HOWDEN BC COMPRESSORS, devra supporter, in solidum avec cette dernière, les conséquences financières de la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, à l'exception de l'indemnité de requalification, mise à la charge de l'entreprise utilisatrice par application de l'article L.

Si une entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès d'une entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si un manquement peut être imputé à l'entreprise de travail temporaire dans l'établissement des contrats de mise à disposition

Le salarié temporaire, dont le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée, tant à l'égard de la société de travail temporaire qu'à l'égard de l'entreprise utilisatrice, ne peut prétendre qu'à leur condamnation in solidum au titre de la rupture du contrat

cour d'appel a décidé, à bon droit, et sans se contredire, que par l'effet de cette requalification les employeurs étaient tenus, in solidum, de répondre des conséquences de la rupture de ce contrat ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société de travail temporaire pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Randstad, entreprise de travail temporaire, au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'entreprise utilisatrice : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société de travail temporaire : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Randstad, entreprise de travail temporaire, au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.