Code du travail
Article L. 1251-38 : texte et décisions associées – page 4
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Texte disponible
Article L. 1251-38
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-38
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08139
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08029
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08052
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08055
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08069
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08070
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08082
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08085
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08103
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08104
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08105
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-15.195
Cour de cassationcompte pour le calcul de l'ancienneté du salarié conformément à l'article L. 1251-38 du code du travail. M. J... M... a justifié percevoir des indemnités Pôle emploi jusqu'au 30 août 2017. La société Mont Blanc composite sera condamnée à payer à M. J...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-15.195
compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié conformément à l'article L. 1251-38 du code du travail. M. J... M... a justifié percevoir des indemnités Pôle emploi jusqu'au 30 août 2017. La société Mont Blanc composite sera condamnée à payer à M. J...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1251-38
Méthode et périmètre
Source et précautions
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