Article L. 1251-38 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 1251-38 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en paiement au titre des primes conventionnelles, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-24.216

légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 1251-38 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en paiement au titre des primes conventionnelles, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile.

Extrait du texte

d'application, l'article susvisé, et par fausse application, l'article L. 1251-38 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 26 « Ancienneté » de la Convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-11.715

d'application, l'article susvisé, et par fausse application, l'article L. 1251-38 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 26 « Ancienneté » de la Convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans.

Extrait du texte

le calcul de l'ancienneté ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1251-38 du travail que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois derniers mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que la société STMS s'abstient de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-14.900

le calcul de l'ancienneté ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1251-38 du travail que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois derniers mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que la société STMS s'abstient de.

Extrait du texte

pour le calcul de l'ancienneté ; il résulte des dispositions de l'article L. 1251-38 du travail que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois derniers mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; la société STMS s'abstient de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-14.901

pour le calcul de l'ancienneté ; il résulte des dispositions de l'article L. 1251-38 du travail que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois derniers mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; la société STMS s'abstient de.

Extrait du texte

pour le calcul de l'ancienneté ; il résulte des dispositions de l'article L. 1251-38 du travail que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois derniers mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; la société STMS s'abstient de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-14.903

pour le calcul de l'ancienneté ; il résulte des dispositions de l'article L. 1251-38 du travail que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois derniers mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; la société STMS s'abstient de.

Extrait du texte

d'application, l'article susvisé, et par fausse application, l'article L. 1251-38 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 26 « Ancienneté » de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 17-11.714

d'application, l'article susvisé, et par fausse application, l'article L. 1251-38 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 26 « Ancienneté » de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans.

Extrait du texte

Sur la demande de rappel d'indemnité légale de licenciement : que l'article L. 1251-38 alinéa 1 du code du travail dispose que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que les différents documents produits par madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-15.273

Sur la demande de rappel d'indemnité légale de licenciement : que l'article L. 1251-38 alinéa 1 du code du travail dispose que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que les différents documents produits par madame X...

Extrait du texte

date de son embauche en qualité de projeteur en application de l'article L. 1251-38 du code du travail, dans la mesure où aucune disposition du statut ne prévoit la prise en compte, dans la durée du stage, d'une période de travail antérieure en intérim, outre le fait que la RATP justifie, par les fiches de poste qu'elle verse aux débats - qui ne sont pas contestées par le demandeur -, que les emplois de dessinateur et de projeteur sont différents en termes de tâches, de compétences requises, de niveau de formation et de classification professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-25.200

date de son embauche en qualité de projeteur en application de l'article L. 1251-38 du code du travail, dans la mesure où aucune disposition du statut ne prévoit la prise en compte, dans la durée du stage, d'une période de travail antérieure en intérim, outre le fait que la RATP justifie, par les fiches de poste qu'elle verse aux débats - qui ne sont pas contestées par le demandeur -, que les emplois de dessinateur et de projeteur sont différents en termes de tâches, de compétences requises, de niveau de formation et de classification professionnelle .

Extrait du texte

de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail pour violation du principe constitutionnel d'égalité garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Mais attendu que la question, en ce qu'elle n'explicite pas en quoi l'article L. 1251-38 du code du travail porterait atteinte au principe constitutionnel d'égalité garanti par l'article 6 de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2018, 17-40.077

de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail pour violation du principe constitutionnel d'égalité garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Mais attendu que la question, en ce qu'elle n'explicite pas en quoi l'article L. 1251-38 du code du travail porterait atteinte au principe constitutionnel d'égalité garanti par l'article 6 de la.

Extrait du texte

spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. L'article L. 1251-38 du code du travail dispose en son premier alinéa : 'Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié'. Aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 15-24.237

spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. L'article L. 1251-38 du code du travail dispose en son premier alinéa : 'Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié'. Aux.

Extrait du texte

Poitou-Charentes ayant ainsi respecté les dispositions de l'article L 1251-38 du code du travail. En conséquence la cour confirmera la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. [G] de ses demandes au titre de la requalification des contrats de mission. Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Sur la demande de requalification des contrats d'interim et dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail requalifié en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-24.978

Poitou-Charentes ayant ainsi respecté les dispositions de l'article L 1251-38 du code du travail. En conséquence la cour confirmera la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. [G] de ses demandes au titre de la requalification des contrats de mission. Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Sur la demande de requalification des contrats d'interim et dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail requalifié en.

Extrait du texte

1221-20 du code du travail ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-16.538

1221-20 du code du travail ; 3°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 1251-38 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail .