Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2018, 17-40.077

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/02/2018

Numéro d'affaire

17-40.077

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00467

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 février 2018 IRRECEV…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 février 2018 IRRECEVABILITÉ M. FROUIN, président Arrêt n° 467 FS-D Affaire n° P 17-40.077 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 12 décembre 2017 par le conseil de prud'hommes de Lyon, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 13 décembre 2017, rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme A... X..., domiciliée [...] , D'autre part, la société Encres Dubuit, société anonyme, dont le siège est [...] , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience pu…