Code du travail
Article L. 1251-38 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 1251-38
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-38
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08121
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08124
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08125
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08126
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08128
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08129
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08131
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08132
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08134
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08135
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08136
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08138
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1251-38
Méthode et périmètre
Source et précautions
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