Article L. 1251-35 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. 11. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-18.294

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. 11. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L.

Extrait du texte

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, Le contrat constitutif du Gie Gat mentionne à l'article 2 B "objet" : "La gestion des opérations de stockage, de mises à bord de carburants et autres produits (additifs, méthanol, eau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.478

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, Le contrat constitutif du Gie Gat mentionne à l'article 2 B "objet" : "La gestion des opérations de stockage, de mises à bord de carburants et autres produits (additifs, méthanol, eau.

Extrait du texte

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, Le contrat constitutif du Gie Gat mentionne à l'article 2 B "objet" : "La gestion des opérations de stockage, de mises à bord de carburants et autres produits (additifs, méthanol, eau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.479

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, Le contrat constitutif du Gie Gat mentionne à l'article 2 B "objet" : "La gestion des opérations de stockage, de mises à bord de carburants et autres produits (additifs, méthanol, eau.

Extrait du texte

en méconnaissance des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à 1251-12 et L1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Le contrat constitutif du GIE GAT mentionne à l'article 2 B "objet" : "La gestion des opérations de stockage, de mises à bord de carburants et autres produits (additifs, méthanol, eau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-11.955

en méconnaissance des articles L1251-5 à L1251-7, L1251-10 à 1251-12 et L1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. Le contrat constitutif du GIE GAT mentionne à l'article 2 B "objet" : "La gestion des opérations de stockage, de mises à bord de carburants et autres produits (additifs, méthanol, eau.

Extrait du texte

des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice, des droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminé prenant effet au premier jour de sa mission. » Il résulte de ces dispositions que, si un salarié a la possibilité d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque n'ont pas été respectées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite (cass soc.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-24.193

des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice, des droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminé prenant effet au premier jour de sa mission. » Il résulte de ces dispositions que, si un salarié a la possibilité d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque n'ont pas été respectées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite (cass soc.

Extrait du texte

des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. M. T... I... a effectué ses contrats d'intérim consécutivement pour la SAS Made agencement pendant 16 mois, et M. W... M... a lui effectué ces contrats sur une période de 29 mois. En vertu de l'article L 1251-36 du code du travail, le conseil requalifie les contrats d'intérim de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-17.179

des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. M. T... I... a effectué ses contrats d'intérim consécutivement pour la SAS Made agencement pendant 16 mois, et M. W... M... a lui effectué ces contrats sur une période de 29 mois. En vertu de l'article L 1251-36 du code du travail, le conseil requalifie les contrats d'intérim de M.

Extrait du texte

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la société Sasca faisait valoir qu'à la suite d'un accord signé avec les syndicats, les avitailleurs des sociétés Bp France et Total travaillant sous contrat à durée indéterminée avaient été transférés à la société Sasca par application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.741

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la société Sasca faisait valoir qu'à la suite d'un accord signé avec les syndicats, les avitailleurs des sociétés Bp France et Total travaillant sous contrat à durée indéterminée avaient été transférés à la société Sasca par application de l'article L.

Extrait du texte

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la société Sasca faisait valoir qu'à la suite d'un accord signé avec les syndicats, les avitailleurs des sociétés Bp France et Total travaillant sous contrat à durée indéterminée avaient été transférés à la société Sasca par application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.742

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la société Sasca faisait valoir qu'à la suite d'un accord signé avec les syndicats, les avitailleurs des sociétés Bp France et Total travaillant sous contrat à durée indéterminée avaient été transférés à la société Sasca par application de l'article L.

Extrait du texte

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la société Sasca faisait valoir qu'à la suite d'un accord signé avec les syndicats, les avitailleurs des sociétés Bp France et Total travaillant sous contrat à durée indéterminée avaient été transférés à la société Sasca par application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-20.743

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la société Sasca faisait valoir qu'à la suite d'un accord signé avec les syndicats, les avitailleurs des sociétés Bp France et Total travaillant sous contrat à durée indéterminée avaient été transférés à la société Sasca par application de l'article L.