Code du travail
Article L. 1251-30 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1251-30
Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme peut être avancé ou reporté de deux jours.
L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par les articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-30
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 19 juin 2026, 22/07917
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 16 juin 2026, 24/02896
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/01924
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 25/01917
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 25/02563
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 10 avril 2026, 22/16933
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 mars 2026, 23/01545
Cour d'appelCour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 19 mars 2026, 25/01901
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 mars 2026, 22/03770
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-21.575
Cour de cassation-intérêts pour licenciement nul et irrégulier, alors « que l'article L. 1251-30 du code du travail, qui prévoit la possibilité d'aménager le terme du contrat de mission, n'interdit pas le renouvellement de ce contrat si celui-ci intervient au cours de la période de souplesse prévue dans le contrat initial ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que ''Le contrat signé le 21 avril 2017 comportait un terme précis fixé au 19 mai 2017, mais une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-21.575
-intérêts pour licenciement nul et irrégulier, alors « que l'article L. 1251-30 du code du travail, qui prévoit la possibilité d'aménager le terme du contrat de mission, n'interdit pas le renouvellement de ce contrat si celui-ci intervient au cours de la période de souplesse prévue dans le contrat initial ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que ''Le contrat signé le 21 avril 2017 comportait un terme précis fixé au 19 mai 2017, mais une.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-16.234
Cour de cassationdes articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 8. Aux termes du second, des groupements de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-16.234
des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 8. Aux termes du second, des groupements de.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 26 septembre 2025, 22/04811
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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