Article L. 1251-30 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251 10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 du code du travail, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 dudit code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que l'illicéité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-21.926

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251 10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 du code du travail, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 dudit code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que l'illicéité.

Extrait du texte

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. 8. La cour d'appel, qui a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que l'entreprise de travail temporaire ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2025, 23-10.806

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. 8. La cour d'appel, qui a constaté, sans inverser la charge de la preuve, que l'entreprise de travail temporaire ne.

Extrait du texte

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-20.168

des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées.

Extrait du texte

Petrossian et Access Intérim, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1251-30 du code du travail que le terme contractuel de la mission ne peut être avancé de plus d'un jour pour cinq jours de travail avec un maximum de dix jours, correspondant nécessairement à cinquante jours de travail ou plus ; qu'en validant la durée de la période de souplesse fixée contractuellement au maximum légal de dix jours sans rechercher quel était le nombre de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-20.175

Petrossian et Access Intérim, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1251-30 du code du travail que le terme contractuel de la mission ne peut être avancé de plus d'un jour pour cinq jours de travail avec un maximum de dix jours, correspondant nécessairement à cinquante jours de travail ou plus ; qu'en validant la durée de la période de souplesse fixée contractuellement au maximum légal de dix jours sans rechercher quel était le nombre de.

Extrait du texte

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 11. Pour requalifier les contrats de mission de M. [V] en deux contrats de travail à durée indéterminée distincts à l'égard de l'entreprise utilisatrice, l'arrêt, après.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2023, 22-16.387

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 11. Pour requalifier les contrats de mission de M. [V] en deux contrats de travail à durée indéterminée distincts à l'égard de l'entreprise utilisatrice, l'arrêt, après.

Extrait du texte

dispositions des articles L. 1251- 5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 7. Selon l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-21.154

dispositions des articles L. 1251- 5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 7. Selon l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.

Extrait du texte

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées ; que, par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-21.317

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées ; que, par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L.

Extrait du texte

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-36, relatif au délai de carence ; qu'en l'espèce, pour requalifier les contrats de missions en contrat à durée indéterminée, condamner in solidum les sociétés MANPOWER FRANCE et SKF.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-19.834

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-36, relatif au délai de carence ; qu'en l'espèce, pour requalifier les contrats de missions en contrat à durée indéterminée, condamner in solidum les sociétés MANPOWER FRANCE et SKF.

Extrait du texte

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-36, relatif au délai de carence ; qu'en l'espèce, pour requalifier les contrats de missions en contrat à durée indéterminée, condamner in solidum les sociétés MANPOWER FRANCE et SKF.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-19.833

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-36, relatif au délai de carence ; qu'en l'espèce, pour requalifier les contrats de missions en contrat à durée indéterminée, condamner in solidum les sociétés MANPOWER FRANCE et SKF.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-30, L. 1251-35 et L. 1251-35-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [K] ne soutenait pas que les avenants de renouvellement de ses contrats de mission auraient été conclus avant le terme du contrat initial ; qu'en retenant d'office, pour opérer la requalification des contrats, que les avenants ne sont pas signés avant le terme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.628

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-30, L. 1251-35 et L. 1251-35-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [K] ne soutenait pas que les avenants de renouvellement de ses contrats de mission auraient été conclus avant le terme du contrat initial ; qu'en retenant d'office, pour opérer la requalification des contrats, que les avenants ne sont pas signés avant le terme.

Extrait du texte

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 5. Aux termes du deuxième, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 19-16.608

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 5. Aux termes du deuxième, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds.

Extrait du texte

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 n'excluent pas Ia possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées ;que les deux actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement des articles L.1251-5 , L.1251-6, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-15.138

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 n'excluent pas Ia possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées ;que les deux actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement des articles L.1251-5 , L.1251-6, L.