Article L. 1251-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1251-1, L 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, ALORS QUE 2°), il peut être fait appel à un salarié temporaire en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'en exigeant que cet accroissement d'activité corresponde à des « travaux urgents » ou à une commande « imprévisible » ou « inopinée », la cour d'appel a ajouté à la loi des conditions qu'elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-11.772

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1251-1, L 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail, ALORS QUE 2°), il peut être fait appel à un salarié temporaire en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'en exigeant que cet accroissement d'activité corresponde à des « travaux urgents » ou à une commande « imprévisible » ou « inopinée », la cour d'appel a ajouté à la loi des conditions qu'elle.

Extrait du texte

de salaires en découlant. AUX MOTIFS QUE Aux termes des articles L 1251-1 et suivants du code du travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission, sans avoir, quel que soit son motif de recours, ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-24.978

de salaires en découlant. AUX MOTIFS QUE Aux termes des articles L 1251-1 et suivants du code du travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission, sans avoir, quel que soit son motif de recours, ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

Extrait du texte

temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-12, et L. 1251-35, ce salarié peut faire avaloir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa missions, qu'en l'espèce, il ressort des pièces comptables qu'elle communique que pendant la période litigieuse le chiffre d'affaire annuel de la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-25.292

temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-12, et L. 1251-35, ce salarié peut faire avaloir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa missions, qu'en l'espèce, il ressort des pièces comptables qu'elle communique que pendant la période litigieuse le chiffre d'affaire annuel de la société.

Extrait du texte

viser les salariés embauchés dans le cadre des dispositions des articles L.1251-1 et suivants du Code du travail, ne peut concerner les salariés embauchés, comme ce fut le cas pour [M] [H], dans le cadre d'un simple contrat de travail à durée déterminée au sens des articles L.1241-1 et suivants du même Code ; que [M] [H] est donc fondée à prétendre, en application de ces dispositions, à une indemnité complémentaire au titre de l'arrêt de travail dont il s'agissait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-19.551

viser les salariés embauchés dans le cadre des dispositions des articles L.1251-1 et suivants du Code du travail, ne peut concerner les salariés embauchés, comme ce fut le cas pour [M] [H], dans le cadre d'un simple contrat de travail à durée déterminée au sens des articles L.1241-1 et suivants du même Code ; que [M] [H] est donc fondée à prétendre, en application de ces dispositions, à une indemnité complémentaire au titre de l'arrêt de travail dont il s'agissait .

Extrait du texte

justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-16 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la seule répétition de contrats à durée déterminée ne suffit pas à caractériser la nature permanente de l'emploi et le besoin structurel de main-d'oeuvre ; qu'en se bornant à constater que la société SAEME avait successivement eu recours aux services de Monsieur X..., par 32 contrats d'intérim puis 3 contrats à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-16.000

justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-16 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la seule répétition de contrats à durée déterminée ne suffit pas à caractériser la nature permanente de l'emploi et le besoin structurel de main-d'oeuvre ; qu'en se bornant à constater que la société SAEME avait successivement eu recours aux services de Monsieur X..., par 32 contrats d'intérim puis 3 contrats à durée.

Extrait du texte

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 1 er jour de sa mission ; Qu'en l'espèce et comme rappelé ci-dessus, non seulement les contrats de missions prévoyaient des remplacements par glissement et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-15.997

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 1 er jour de sa mission ; Qu'en l'espèce et comme rappelé ci-dessus, non seulement les contrats de missions prévoyaient des remplacements par glissement et.

Extrait du texte

indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-15.999

indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-1, L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.

Extrait du texte

temporaire n'a pas commis de manquement aux obligations des articles L 1251-16 et L 1251-17 qui régissent le contrat de mission qu'elle doit souscrire avec le salarié temporaire. Les contrats comportent les mentions exigées par l'article L 1251-16 et ils ont été remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. Aucun de ces contrats, renouvellement compris, n'excède la durée de 18 mois prévue par les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-19.164

temporaire n'a pas commis de manquement aux obligations des articles L 1251-16 et L 1251-17 qui régissent le contrat de mission qu'elle doit souscrire avec le salarié temporaire. Les contrats comportent les mentions exigées par l'article L 1251-16 et ils ont été remis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition. Aucun de ces contrats, renouvellement compris, n'excède la durée de 18 mois prévue par les articles L.

Extrait du texte

et considéré que cette méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-1 du code du travail justifiait la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 19 août 2006, date du premier contrat irrégulier pour accroissement temporaire d'activité ; que la cour d'appel a ensuite confirmé, dans son dispositif, le jugement entrepris ayant requalifié les différents contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, et ce dès le premier contrat de mission en date du 21 juillet 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 14-15.958

et considéré que cette méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-1 du code du travail justifiait la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 19 août 2006, date du premier contrat irrégulier pour accroissement temporaire d'activité ; que la cour d'appel a ensuite confirmé, dans son dispositif, le jugement entrepris ayant requalifié les différents contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, et ce dès le premier contrat de mission en date du 21 juillet 2006 .

Extrait du texte

Pendant cette période, les contrats présentés des missions sont conformes à la loi, articles L 1251-1 et L 1251-6 du code du travail qui disposent : « ¿ il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en cas : 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 14-10.127

Pendant cette période, les contrats présentés des missions sont conformes à la loi, articles L 1251-1 et L 1251-6 du code du travail qui disposent : « ¿ il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié, en cas : 2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels.

Extrait du texte

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 1251-1 du code du travail, le contrat de mission quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que l'article L. 1251-6 ajoute qu'un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour l'exécution d'une tâche.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-20.057

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 1251-1 du code du travail, le contrat de mission quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que l'article L. 1251-6 ajoute qu'un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour l'exécution d'une tâche.

Extrait du texte

contrats d'intérim conclus avec la société MAN BTP, régis par les articles L.1251-1 et suivants du Code du travail, il y a lieu de faire droit à la demande de requalification formée par M.B. X... à l'encontre de la SAS NOVALEX en tant que société utilisatrice dans la mesure où il n'est pas contesté que ces contrats ont été irrégulièrement conclus entre les parties ; Qu'elle doit en conséquence être considérée comme avoir été l'employeur de M.B. X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-16.368

contrats d'intérim conclus avec la société MAN BTP, régis par les articles L.1251-1 et suivants du Code du travail, il y a lieu de faire droit à la demande de requalification formée par M.B. X... à l'encontre de la SAS NOVALEX en tant que société utilisatrice dans la mesure où il n'est pas contesté que ces contrats ont été irrégulièrement conclus entre les parties ; Qu'elle doit en conséquence être considérée comme avoir été l'employeur de M.B. X...