Article L. 1251-16 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

6°/ que l'obligation de remise d'un contrat de mission incombe, selon l'article L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 dudit code ne permettent pas au salarié temporaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-12.459

6°/ que l'obligation de remise d'un contrat de mission incombe, selon l'article L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 dudit code ne permettent pas au salarié temporaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

les avenants de renouvellement respectent les dispositions de l'article L 1251-16 du Code du travail, que le non-respect du délai de carence n'ouvre pas droit à la requalification, que le salarié ne peut agir contre la concluante sur le fondement de l'article L 1251-40 du même code ; que les AGS reprennent l'argumentation développée par les parties intimées ; que le salarié a versé aux débats ses contrats de mission d'intérim entre le 11 septembre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-13.481

les avenants de renouvellement respectent les dispositions de l'article L 1251-16 du Code du travail, que le non-respect du délai de carence n'ouvre pas droit à la requalification, que le salarié ne peut agir contre la concluante sur le fondement de l'article L 1251-40 du même code ; que les AGS reprennent l'argumentation développée par les parties intimées ; que le salarié a versé aux débats ses contrats de mission d'intérim entre le 11 septembre.

Extrait du texte

selon le moyen, que la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L. 1251-16 du code du travail dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-10.015

selon le moyen, que la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L. 1251-16 du code du travail dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée .

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L 1251-16 du Code du travail ; 3. ALORS QU'en statuant ainsi, sans à tout le moins préciser quels contrats de mission l'exposante ne communiquait pas aux débats, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 1251-16 du Code du travail ; 4. ALORS QUE si les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.023

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L 1251-16 du Code du travail ; 3. ALORS QU'en statuant ainsi, sans à tout le moins préciser quels contrats de mission l'exposante ne communiquait pas aux débats, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 1251-16 du Code du travail ; 4. ALORS QUE si les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1251-16 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en requalification à compter du 16 février 2004 des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le défaut de signature des contrats de mission ne saurait être retenu dès lors que c'est volontairement que le salarié s'est abstenu de les signer ; Qu'en se déterminant ainsi, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-24.972

prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1251-16 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en requalification à compter du 16 février 2004 des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le défaut de signature des contrats de mission ne saurait être retenu dès lors que c'est volontairement que le salarié s'est abstenu de les signer ; Qu'en se déterminant ainsi, sans.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1251-1, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que, pour mettre hors de cause la société Adecco, l'arrêt retient que compte tenu de l'absence d'indication des motifs de recours pour la période allant de 1996 à 1999, de la production incomplète des contrats de mission pour la période postérieure et du recours récurrent par l'entreprise utilisatrice à ces contrats du 2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 11-28.314

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1251-1, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; Attendu que, pour mettre hors de cause la société Adecco, l'arrêt retient que compte tenu de l'absence d'indication des motifs de recours pour la période allant de 1996 à 1999, de la production incomplète des contrats de mission pour la période postérieure et du recours récurrent par l'entreprise utilisatrice à ces contrats du 2.

Extrait du texte

à l'article L. 1251-43 du code du travail comme le leur impose l'article L. 1251-16 du même code, et d'autre part, que la succession des contrats avec le recours systématique au report possible du terme de la mission avait entraîné une confusion quant à la durée effective de la mission et placé les salariés dans une situation de mise à disposition quasi permanente auprès de l'entreprise utilisatrice ; qu'elle a pu en déduire que les sociétés Adia.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-22.793

à l'article L. 1251-43 du code du travail comme le leur impose l'article L. 1251-16 du même code, et d'autre part, que la succession des contrats avec le recours systématique au report possible du terme de la mission avait entraîné une confusion quant à la durée effective de la mission et placé les salariés dans une situation de mise à disposition quasi permanente auprès de l'entreprise utilisatrice ; qu'elle a pu en déduire que les sociétés Adia.

Extrait du texte

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 1251-16 du code du travail ; Attendu que la signature d'un contrat écrit, imposée par ce texte dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22.395

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 1251-16 du code du travail ; Attendu que la signature d'un contrat écrit, imposée par ce texte dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée .

Extrait du texte

et comporter toutes les mentions obligatoires prévues par les articles L1251-16 du Code du travail que Monsieur X...soutient que de nombreux contrats n'ont pas été produits par l'entreprise de travail temporaire (¿) ; que la société Randstad fait légitimement observer que ses recherches lui ont permis de retrouver plusieurs contrats signés par Monsieur X...dont le salarié avait pourtant soutenu en première instance qu'ils n'avaient jamais existé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-21.825

et comporter toutes les mentions obligatoires prévues par les articles L1251-16 du Code du travail que Monsieur X...soutient que de nombreux contrats n'ont pas été produits par l'entreprise de travail temporaire (¿) ; que la société Randstad fait légitimement observer que ses recherches lui ont permis de retrouver plusieurs contrats signés par Monsieur X...dont le salarié avait pourtant soutenu en première instance qu'ils n'avaient jamais existé .

Extrait du texte

indéterminée. Aux motifs que considérant qu'aux termes des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, le contrat de travail liant l'entreprise de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; Considérant que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-15.684

indéterminée. Aux motifs que considérant qu'aux termes des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, le contrat de travail liant l'entreprise de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; Considérant que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 1251-16 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi, sans à tout le moins préciser quels contrats de mission l'exposante ne communiquait pas aux débats, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-16 du code du travail ; 4°/ que si les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-11.793

conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 1251-16 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant ainsi, sans à tout le moins préciser quels contrats de mission l'exposante ne communiquait pas aux débats, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-16 du code du travail ; 4°/ que si les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

a manqué à l'une ou l'autre des obligations que les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 mettent à sa charge ; que l'article L. 1251-17 du Code du travail dispose : "Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition" ; que la salariée a versé aux débats les contrats des missions conclus avec la Société CAMO 2 pour une mise à disposition de la Société NUSS ET FILS, ainsi qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-28.198

a manqué à l'une ou l'autre des obligations que les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 mettent à sa charge ; que l'article L. 1251-17 du Code du travail dispose : "Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition" ; que la salariée a versé aux débats les contrats des missions conclus avec la Société CAMO 2 pour une mise à disposition de la Société NUSS ET FILS, ainsi qu.