Article L. 1251-16 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

suspendu la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a décidé la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à compter de janvier 2007, a constaté qu'à la suite de l'accident du travail du 25 avril 2007 aucune visite de reprise n'était intervenue avant le 3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-18.923

suspendu la relation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a décidé la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée à compter de janvier 2007, a constaté qu'à la suite de l'accident du travail du 25 avril 2007 aucune visite de reprise n'était intervenue avant le 3.

Extrait du texte

justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-16 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la seule répétition de contrats à durée déterminée ne suffit pas à caractériser la nature permanente de l'emploi et le besoin structurel de main-d'oeuvre ; qu'en se bornant à constater que la société SAEME avait successivement eu recours aux services de Monsieur X..., par 96 contrats d'intérim puis 3 contrats à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-15.997

justifié sa décision au regard des articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-16 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la seule répétition de contrats à durée déterminée ne suffit pas à caractériser la nature permanente de l'emploi et le besoin structurel de main-d'oeuvre ; qu'en se bornant à constater que la société SAEME avait successivement eu recours aux services de Monsieur X..., par 96 contrats d'intérim puis 3 contrats à durée.

Extrait du texte

de mission comportant l'intégralité des mentions visées à l'article L. 1251-16 du code du travail et mentionnant notamment le motif de recours, en l'occurrence un accroissement temporaire d'activité avec référence précise et contrôlable à chaque fois aux événements et/ou aux circonstances à l'origine de l'accroissement d'activité spécifiquement invoqué à l'occasion de chaque mission, ensuite, que les éléments du dossier et les pièces et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-24.020

de mission comportant l'intégralité des mentions visées à l'article L. 1251-16 du code du travail et mentionnant notamment le motif de recours, en l'occurrence un accroissement temporaire d'activité avec référence précise et contrôlable à chaque fois aux événements et/ou aux circonstances à l'origine de l'accroissement d'activité spécifiquement invoqué à l'occasion de chaque mission, ensuite, que les éléments du dossier et les pièces et.

Extrait du texte

de sorte que les dispositions impératives, d'ordre public, de l'article L.1251-16 du code du travail sont réputées ne pas avoir été respectées et dans ces conditions, il ne peut qu'être procédé qu'à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; que le contrat a pris fin du fait de l'employeur le 7 juillet 2006 et ne s'est pas poursuivi au-delà puisqu'il résulte des affirmations de l'appelant lui-même qu'il lui avait été proposé de poursuivre les relations contractuelles, ce qu'il avait refusé, se trouvant engagé auprès d'un autre employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-11.724

de sorte que les dispositions impératives, d'ordre public, de l'article L.1251-16 du code du travail sont réputées ne pas avoir été respectées et dans ces conditions, il ne peut qu'être procédé qu'à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; que le contrat a pris fin du fait de l'employeur le 7 juillet 2006 et ne s'est pas poursuivi au-delà puisqu'il résulte des affirmations de l'appelant lui-même qu'il lui avait été proposé de poursuivre les relations contractuelles, ce qu'il avait refusé, se trouvant engagé auprès d'un autre employeur .

Extrait du texte

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-16 du code du travail ; 2°/ que en tout état de cause, les jugements doivent être motivés ; que les contrats de mission postérieurs au 23 mars 2006 précisaient que le salarié avait signé son contrat de mission après avoir pris connaissance des dispositions figurant au verso de son contrat ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'à compter du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 12-27.855

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-16 du code du travail ; 2°/ que en tout état de cause, les jugements doivent être motivés ; que les contrats de mission postérieurs au 23 mars 2006 précisaient que le salarié avait signé son contrat de mission après avoir pris connaissance des dispositions figurant au verso de son contrat ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'à compter du contrat de.

Extrait du texte

En l'espèce, alors que les contrats de mission doivent, en application de l'article L 1251-16 du code du travail, être établis par écrit, il apparaît que 29 contrats de mission précisément énumérés page 7 des conclusions de Monsieur X... sont manquants. De sorte que le manquement de la société Adecco à ses obligations est parfaitement constitué et justifie qu'elle soit tenue in solidum avec la société utilisatrice HELIO CORBEIL aux conséquences de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-20.057

En l'espèce, alors que les contrats de mission doivent, en application de l'article L 1251-16 du code du travail, être établis par écrit, il apparaît que 29 contrats de mission précisément énumérés page 7 des conclusions de Monsieur X... sont manquants. De sorte que le manquement de la société Adecco à ses obligations est parfaitement constitué et justifie qu'elle soit tenue in solidum avec la société utilisatrice HELIO CORBEIL aux conséquences de la.

Extrait du texte

2010 ; Qu'il n'y a donc aucune violation des dispositions des articles L1251-16 et 17 du code du travail ; que d'autre part, la remise tardive d'un contrat écrit de mission ne permet pas au salarié de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat de travail indéterminée et ne peut qu'entraîner la requalification du contrat conclu avec l'entreprise de travail temporaire ; enfin que selon l'article L1251-40 du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-22.579

2010 ; Qu'il n'y a donc aucune violation des dispositions des articles L1251-16 et 17 du code du travail ; que d'autre part, la remise tardive d'un contrat écrit de mission ne permet pas au salarié de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat de travail indéterminée et ne peut qu'entraîner la requalification du contrat conclu avec l'entreprise de travail temporaire ; enfin que selon l'article L1251-40 du.

Extrait du texte

au contrat de mission du 4 août 2003 ; 1) ALORS QUE selon l'article L.1251-16 du code du travail, le contrat de mission reproduit les mentions et clauses du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L.1251-43 du même code et, notamment, la qualification du salarié, le lieu de la mission et les caractéristiques du poste à pourvoir ; que la méconnaissance de ces dispositions entraîne la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.046

au contrat de mission du 4 août 2003 ; 1) ALORS QUE selon l'article L.1251-16 du code du travail, le contrat de mission reproduit les mentions et clauses du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L.1251-43 du même code et, notamment, la qualification du salarié, le lieu de la mission et les caractéristiques du poste à pourvoir ; que la méconnaissance de ces dispositions entraîne la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée .

Extrait du texte

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'obligation de transmettre au salarié un contrat de mission écrit puis un avenant de renouvellement de ce contrat incombait à l'entreprise de travail temporaire, que la méconnaissance de ces dispositions ne permet pas au salarié de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-18.575

Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'en application des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'obligation de transmettre au salarié un contrat de mission écrit puis un avenant de renouvellement de ce contrat incombait à l'entreprise de travail temporaire, que la méconnaissance de ces dispositions ne permet pas au salarié de faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée sur le fondement de l'article L.

Extrait du texte

dernière n'ait pas elle-même respecté les obligations que les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail mettent à sa charge ; que l'ensemble des contrats mentionnant son engagement en qualité de câbleur, François X... ne peut arguer du défaut de mention de sa qualification professionnelle ; que, par ailleurs, le motif du contrat étant un accroissement temporaire d'activité, il n'y a pas lieu à préciser le nom et la qualification du salarié remplacé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-16.684

dernière n'ait pas elle-même respecté les obligations que les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail mettent à sa charge ; que l'ensemble des contrats mentionnant son engagement en qualité de câbleur, François X... ne peut arguer du défaut de mention de sa qualification professionnelle ; que, par ailleurs, le motif du contrat étant un accroissement temporaire d'activité, il n'y a pas lieu à préciser le nom et la qualification du salarié remplacé .

Extrait du texte

mise à disposition, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1251-16 du Code du travail. Qu'en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi derechef l'article précité. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (concernant la Société DOMINO MISSIONS) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de rappels de salaire du salarié au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit et dimanche travaillés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-17.888

mise à disposition, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1251-16 du Code du travail. Qu'en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi derechef l'article précité. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (concernant la Société DOMINO MISSIONS) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de rappels de salaire du salarié au titre des heures supplémentaires, des heures de nuit et dimanche travaillés.

Extrait du texte

n'ont pas été signés », la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1 et L.1251-16 du code du travail ; 2°/ que l'absence de signature par le salarié mis à disposition de son contrat de mission constitue une irrégularité sanctionnée par la requalification du contrat de mission ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse ; qu'en se bornant à énoncer, pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-16.676

n'ont pas été signés », la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1 et L.1251-16 du code du travail ; 2°/ que l'absence de signature par le salarié mis à disposition de son contrat de mission constitue une irrégularité sanctionnée par la requalification du contrat de mission ; qu'il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse ; qu'en se bornant à énoncer, pour.