Article L. 1251-16 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

contrats de mission répondant aux prescriptions définies par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; qu'ainsi le salarié ne peut invoquer l'existence d'une opération de main d'oeuvre illicite du fait de sa mise à disposition de la société PCA ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été employé pour les besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-16.950

contrats de mission répondant aux prescriptions définies par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; qu'ainsi le salarié ne peut invoquer l'existence d'une opération de main d'oeuvre illicite du fait de sa mise à disposition de la société PCA ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait été employé pour les besoins de l'activité normale et permanente de l'entreprise, en.

Extrait du texte

que la cour d'appel, qui a néanmoins rejeté sa contestation, a violé les articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat ; qu'elle avait contesté deux contrats conclus à compter des 6 février 2006 et 3 mars 2006 et motivés par l'absence de M. Y... en faisant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.863

que la cour d'appel, qui a néanmoins rejeté sa contestation, a violé les articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat ; qu'elle avait contesté deux contrats conclus à compter des 6 février 2006 et 3 mars 2006 et motivés par l'absence de M. Y... en faisant.

Extrait du texte

Attendu, ensuite, que la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L 1251-16 du code du travail dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-26.387

Attendu, ensuite, que la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L 1251-16 du code du travail dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée .

Extrait du texte

inopérant pour la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ le juge des référés est compétent pour constater le défaut de qualité à agir du signataire du contrat de mission et, partant pour requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant que la demande se heurtait à une contestation sérieuse, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-19.320

inopérant pour la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 et R. 1455-5 du code du travail ; 2°/ le juge des référés est compétent pour constater le défaut de qualité à agir du signataire du contrat de mission et, partant pour requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant que la demande se heurtait à une contestation sérieuse, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur la.

Extrait du texte

par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 dudit Code pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée ; que la Société VEDIORBIS ne verse pas de contrat de mission de juin à novembre 2005 alors que l'intimé a été, à de multiples reprises, mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice durant cette période ; qu'une telle irrégularité a pour effet d'entraîner la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée à compter du 6 juin 2005 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-72.823

par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 dudit Code pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée ; que la Société VEDIORBIS ne verse pas de contrat de mission de juin à novembre 2005 alors que l'intimé a été, à de multiples reprises, mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice durant cette période ; qu'une telle irrégularité a pour effet d'entraîner la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée à compter du 6 juin 2005 .

Extrait du texte

par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 dudit Code pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée ; que la société ADECCO ne verse pas le moindre contrat de mission pour les mois de décembre 2003 et pour la plus grande partie de l'année 2004 alors que l'intimé a été, à de multiples reprises, mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice durant cette période .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-41.499

par l'entreprise de travail temporaire des prescriptions de l'article L. 1251-16 dudit Code pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée ; que la société ADECCO ne verse pas le moindre contrat de mission pour les mois de décembre 2003 et pour la plus grande partie de l'année 2004 alors que l'intimé a été, à de multiples reprises, mis à la disposition de l'entreprise utilisatrice durant cette période .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 124-4, alinéas 1er à 9, devenu, L. 1251-16 et L. 1251-17 et L. 125-3, devenu, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la bonne foi est présumée ; qu'en déduisant de la seule circonstance de ce que le salarié avait reçu un exemplaire du contrat et ne l'avait pas renvoyé signé à l'employeur, qu'il était de mauvaise foi, sans relever aucune circonstance dont aurait pu se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2011, 09-65.433

la cour d'appel a violé les articles L. 124-4, alinéas 1er à 9, devenu, L. 1251-16 et L. 1251-17 et L. 125-3, devenu, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la bonne foi est présumée ; qu'en déduisant de la seule circonstance de ce que le salarié avait reçu un exemplaire du contrat et ne l'avait pas renvoyé signé à l'employeur, qu'il était de mauvaise foi, sans relever aucune circonstance dont aurait pu se.

Extrait du texte

des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que le moyen qui invoque une prétendue dénaturation des contrats de mission est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lincoln Electric France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CRIT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-10.123

des obligations mises à sa charge à l'égard du salarié par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; que le moyen qui invoque une prétendue dénaturation des contrats de mission est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lincoln Electric France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CRIT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille onze.

Extrait du texte

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-11 et L. 1251-16 du code du travail ; 4°/ qu''il résulte des dispositions combinées des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du code du travail que le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder dix-huit mois ; que le dépassement de ce délai, qui ouvre droit à requalification, s'apprécie mission par mission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-42.578

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-11 et L. 1251-16 du code du travail ; 4°/ qu''il résulte des dispositions combinées des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du code du travail que le contrat de travail temporaire peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder dix-huit mois ; que le dépassement de ce délai, qui ouvre droit à requalification, s'apprécie mission par mission .

Extrait du texte

de travail temporaire à l'une ou l'autre des obligations que l'article L. 1251-16 du code du travail met à sa charge, n'était invoqué par le salarié, la cour d'appel a exactement mis la société CRIT hors de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre la société L'Oréal : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-40.472

de travail temporaire à l'une ou l'autre des obligations que l'article L. 1251-16 du code du travail met à sa charge, n'était invoqué par le salarié, la cour d'appel a exactement mis la société CRIT hors de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre la société L'Oréal : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la.

Extrait du texte

qu'en sa qualité d'entreprise utilisatrice et en application des articles L. 1251-16 et L. 1251-21 du code du travail, elle ne pouvait être condamnée à payer un rappel de rémunération à Monsieur X..., seule l'entreprise intérimaire pouvait l'être, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. Ali X... et l'Union locale des syndicats CGT (demandeurs au pourvoi n° B 09-41.253) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.058

qu'en sa qualité d'entreprise utilisatrice et en application des articles L. 1251-16 et L. 1251-21 du code du travail, elle ne pouvait être condamnée à payer un rappel de rémunération à Monsieur X..., seule l'entreprise intérimaire pouvait l'être, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. Ali X... et l'Union locale des syndicats CGT (demandeurs au pourvoi n° B 09-41.253) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

Extrait du texte

2004 au 28 mai 2004, la cour viole l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-16 et L. 1251-17du code du travail ; Mais attendu que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2010, 08-45.290

2004 au 28 mai 2004, la cour viole l'article L. 124-4 devenu les articles L. 1251-16 et L. 1251-17du code du travail ; Mais attendu que la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié, est destinée à garantir qu'ont été observées diverses conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée .