Article L. 1244-4 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-ll alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code. En l'espèce, Monsieur Q... soutient n'avoir pas signé le contrat de travail à durée déterminée que lui oppose l'employeur. Il incombe à celui qui se prévaut d'un acte dont la signature est contestée de rapporter la preuve de1'authenticité de celle-ci. Le jugement sera réformé en ce qu'il a fait supporter à Monsieur Q... la charge de la preuve du caractère apocryphe de la signature litigieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.300

à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-ll alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code. En l'espèce, Monsieur Q... soutient n'avoir pas signé le contrat de travail à durée déterminée que lui oppose l'employeur. Il incombe à celui qui se prévaut d'un acte dont la signature est contestée de rapporter la preuve de1'authenticité de celle-ci. Le jugement sera réformé en ce qu'il a fait supporter à Monsieur Q... la charge de la preuve du caractère apocryphe de la signature litigieuse.

Extrait du texte

1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code. Sur le défaut de signature : La signature du contrat de travail à durée déterminée par les parties a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il résulte des contrats à durée déterminée d'usage versés aux débats par la salariée que si l'ensemble de ces contrats est signé par Mme I..., nombre d'entre eux ne sont pas signés par l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-16.138

1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code. Sur le défaut de signature : La signature du contrat de travail à durée déterminée par les parties a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il résulte des contrats à durée déterminée d'usage versés aux débats par la salariée que si l'ensemble de ces contrats est signé par Mme I..., nombre d'entre eux ne sont pas signés par l'employeur .

Extrait du texte

1242-8, L. 1242-12, alinéa premier L 1243-11, alinéa premier, L 1243-13, L.1244-3 et L 1244-4 Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 1244-1, L 1244-3 et L 1244-4, que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent ou un emploi à caractère saisonnier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-17.408

1242-8, L. 1242-12, alinéa premier L 1243-11, alinéa premier, L 1243-13, L.1244-3 et L 1244-4 Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L 1244-1, L 1244-3 et L 1244-4, que les dispositions de l'article L 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu pour pourvoir au remplacement d'un salarié absent ou un emploi à caractère saisonnier.

Extrait du texte

à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code ; que l'article L. 1242-8 modifié par la loi du 17 août 2015 et donc applicable au litige pour la période postérieure à cette date énonce que la durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder 18 mois compte tenu le cas échéant d'un ou deux renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L 1243-13 du code du travail ; qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.560

à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code ; que l'article L. 1242-8 modifié par la loi du 17 août 2015 et donc applicable au litige pour la période postérieure à cette date énonce que la durée totale du contrat à durée déterminée ne peut excéder 18 mois compte tenu le cas échéant d'un ou deux renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L 1243-13 du code du travail ; qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, l'article L.

Extrait du texte

1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; que M. M... estime qu'il a été embauché pour occuper un emploi qui participe de l'activité normale de la société et qu'en outre, les contrats de travail ne répondraient pas aux exigences légales ; que Me X..., ès mandataire liquidateur, de la société Hexacall conteste ces interprétations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.359

1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; que les effets de la requalification, lorsqu'elle est prononcée, remontent à la date du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; que M. M... estime qu'il a été embauché pour occuper un emploi qui participe de l'activité normale de la société et qu'en outre, les contrats de travail ne répondraient pas aux exigences légales ; que Me X..., ès mandataire liquidateur, de la société Hexacall conteste ces interprétations .

Extrait du texte

en fonction de la durée du contrat alors que les dispositions de l'article L. 1244-4 du code du travail sur la dérogation au délai de carence sont applicables en l'espèce et que ces emplois ne visaient pas à pourvoir une activité normale et permanente au sein de l'association mais seulement à effectuer des remplacements ponctuels et non permanents d'autres salariés dont l'identité et le poste étaient parfaitement identifiés ce que ne pouvait ignorer Mme I...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-19.709

en fonction de la durée du contrat alors que les dispositions de l'article L. 1244-4 du code du travail sur la dérogation au délai de carence sont applicables en l'espèce et que ces emplois ne visaient pas à pourvoir une activité normale et permanente au sein de l'association mais seulement à effectuer des remplacements ponctuels et non permanents d'autres salariés dont l'identité et le poste étaient parfaitement identifiés ce que ne pouvait ignorer Mme I...

Extrait du texte

1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. L'irrecevabilité des conclusions de l'intimé n'a pas pour effet d'imposer à la cour d'appel d'accueillir obligatoirement celles de l'appelant dès lors qu'elle ne doit, en vertu de l'article 472, alinéa 2, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondé. La société LES OPALINES fait observer qu'elle ne doit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-16.763

1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4. L'irrecevabilité des conclusions de l'intimé n'a pas pour effet d'imposer à la cour d'appel d'accueillir obligatoirement celles de l'appelant dès lors qu'elle ne doit, en vertu de l'article 472, alinéa 2, faire droit à la demande de celui-ci que dans la mesure où elle l'estime régulière, recevable et bien fondé. La société LES OPALINES fait observer qu'elle ne doit.

Extrait du texte

à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code ; qu'en l'espèce la société CMV ne justifie de la signature par la salariée d'aucun contrat à durée déterminée, puisque d'une part les contrats qu'elle présente ne sont pas signés par la salariée et que d'autre part elle ne justifie pas avoir remis à celle-ci des contrats de travail à durée déterminée réguliers, que par ailleurs la société ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-15.061

à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code ; qu'en l'espèce la société CMV ne justifie de la signature par la salariée d'aucun contrat à durée déterminée, puisque d'une part les contrats qu'elle présente ne sont pas signés par la salariée et que d'autre part elle ne justifie pas avoir remis à celle-ci des contrats de travail à durée déterminée réguliers, que par ailleurs la société ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de Mme X...

Extrait du texte

-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code" ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours à un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en l'espèce, force est de constater que les documents versés aux débats par l'employeur pour démontrer l'augmentation du chiffre d'affaires de la société se rapportent uniquement à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, 18-17.405

-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L 1244-3 et L 1244-4 du même code" ; que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire d'activité justifiant le recours à un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en l'espèce, force est de constater que les documents versés aux débats par l'employeur pour démontrer l'augmentation du chiffre d'affaires de la société se rapportent uniquement à.