Article L. 1244-1 : texte et décisions associées – page 5

6, in limine) et que le salarié n'était pas embauché pour des durées supérieures à six mois (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 1er), ce dont il résultait nécessairement que le salarié effectuait des tâches à caractère saisonnier, dans le cadre de contrats à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1242-2, 3° et L.1244-1, 3° du code du travail.

5, in fine) et que le salarié n'était pas embauché pour des durées supérieures à six mois (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 1er), ce dont il résultait nécessairement que le salarié effectuait des tâches à caractère saisonnier, dans le cadre de contrats à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.1242-2, 3° et L.1244-1, 3° du code du travail. Le greffier de chambre

5, in fine) et que le salarié n'était pas embauché pour des durées supérieures à six mois (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 1er), ce dont il résultait nécessairement que le salarié effectuait des tâches à caractère saisonnier, dans le cadre de contrats à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail.

jusqu'au 19 janvier 2015, date du présent jugement; qu'il lui sera alloué la somme de 1 625,03 euros de ce chef ; Que selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1244-1 du code du travail, la transmission de plein droit des contrats de travail en cours au moment de la modification de la situation juridique de l'employeur a pour effet de sauvegarder l'ancienneté acquise; Que l'article R.

; elle invoque également l'irrégularité de ces contrats qui, pour ceux des saisons 1996 et 2005, n'ont pas été passés par écrit, tandis que celui conclu pour la saison 2005 n'a pas été soumis à sa signature et que ceux conclu pour les saisons 2002, 2008 et 2011 lui ont été transmis au-delà d'un délai de deux jours ouvrables suivant l'embauche ; il résulte des dispositions des articles L. 1242-2 et L.

de l'activité permanente et normale de l'entreprise ce qui interdit tout CDD d'usage. Mais la possibilité de conclure des contrats successifs est offerte à propos d'emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée par application des dispositions de l'article L. 1244-1, 3°. L'article D. 1242-1 du code du travail vise à ce titre en 6° les spectacles et l'action culturelle alors que l'accord interbranches du 12 octobre 1998 applicable au secteur du spectacle fixe la liste des postes pour lesquels il est d'usage de recourir au CDD et parmi eux prévoit le poste de chef menuisier.

et sérieuse ; AUX MOTIFS encore QUE sur la demande au titre du droit individuel à la formation, M. Y... qui fonde cette demande sur l'allégation erronée qu'il a été abusivement employé dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, ne peut qu'être débouté de sa demande de ce chef ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément aux articles L 1242-1, L 1244-1 et suivants du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel qu'en soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas déterminés, notamment l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que M. Y...

'opérateurs prompteurs ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que d'autres salariés étaient employés dans les mêmes fonctions par contrat à durée déterminée, et alors qu'elle avait constaté que les périodes d'emploi de l'intéressée n'avaient été que de quelques jours par mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D.

de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée déterminée et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D.

que cette activité hôtelière exercée par chacune des deux sociétés était réalisée dans des conditions différentes comme il a été énoncé infra ; Enfin, contrairement à ce que Monsieur [W] prétend, il ne ressort pas des pièces produites aux débats que les Sociétés défenderesses ont eu une volonté de violer et d'échapper aux dispositions de l'article L 1244-1 du Code du Travail au vu des courriers échangés entre la Société NH HOTELES et Monsieur [V] (SOFITEL) (lettres du 4/11/2008 - du 30/3/2009 et du 23/3/2009); En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments de dire que la SARL NH HOTELES n'était pas soumise au respect des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail dans le cadre de l'ouverture de son établissement NH LYON AEROPORT; que les contrats de travail…

1224-1 précité et que cette activité hôtelière exercée par chacune des deux sociétés était réalisée dans des conditions différentes comme il a été énoncé infra ; Enfin, contrairement à ce que Madame [F] allègue à tort, il ne ressort pas des pièces produites aux débats que les Sociétés défenderesses ont eu une volonté de violer et d'échapper aux dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du Travail au vu des courriers échangés entre la Société NH HOTELES et Monsieur [J] (SOFITEL) (lettres du 4/11/2008 - du 30/3/2009 et du 23/3/2009) ; En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments de dire que la SARL NH HOTELES n'était pas soumise au respect des dispositions de l'article L.

Seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers