Article L. 1244-1 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L.1242-2, 3° et L.1244-1, 3° du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-12.617

légales de ses constatations et a violé les articles L.1242-2, 3° et L.1244-1, 3° du code du travail.

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L.1242-2, 3° et L.1244-1, 3° du code du travail. Le greffier de chambre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-12.618

légales de ses constatations et a violé les articles L.1242-2, 3° et L.1244-1, 3° du code du travail. Le greffier de chambre.

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-12.616

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail.

Extrait du texte

une indemnité de licenciement; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1244-1 du code du travail, la transmission de plein droit des contrats de travail en cours au moment de la modification de la situation juridique de l'employeur a pour effet de sauvegarder l'ancienneté acquise; Que l'article R. 1234-2 du même code prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2017, 16-14.847

une indemnité de licenciement; qu'aux termes des dispositions de l'article L.1244-1 du code du travail, la transmission de plein droit des contrats de travail en cours au moment de la modification de la situation juridique de l'employeur a pour effet de sauvegarder l'ancienneté acquise; Que l'article R. 1234-2 du même code prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Extrait du texte

suivant l'embauche ; il résulte des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail que la faculté pour l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation à durée indéterminée ; l'article 14-2 de la convention collective applicable stipule que les contrats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-14.356

suivant l'embauche ; il résulte des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail que la faculté pour l'employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation à durée indéterminée ; l'article 14-2 de la convention collective applicable stipule que les contrats.

Extrait du texte

travail à durée indéterminée par application des dispositions de l'article L. 1244-1, 3°. L'article D. 1242-1 du code du travail vise à ce titre en 6° les spectacles et l'action culturelle alors que l'accord interbranches du 12 octobre 1998 applicable au secteur du spectacle fixe la liste des postes pour lesquels il est d'usage de recourir au CDD et parmi eux prévoit le poste de chef menuisier. Les dispositions imposant le respect d'un délai de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-13.362

travail à durée indéterminée par application des dispositions de l'article L. 1244-1, 3°. L'article D. 1242-1 du code du travail vise à ce titre en 6° les spectacles et l'action culturelle alors que l'accord interbranches du 12 octobre 1998 applicable au secteur du spectacle fixe la liste des postes pour lesquels il est d'usage de recourir au CDD et parmi eux prévoit le poste de chef menuisier. Les dispositions imposant le respect d'un délai de.

Extrait du texte

de ce chef ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément aux articles L 1242-1, L 1244-1 et suivants du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel qu'en soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas déterminés, notamment l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-17.250

de ce chef ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE conformément aux articles L 1242-1, L 1244-1 et suivants du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel qu'en soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans des cas déterminés, notamment l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise .

Extrait du texte

jours par mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ que constitue une « raison objective », au sens de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, l'identification, par les partenaires sociaux, des emplois qui présentent un caractère « par nature temporaire » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-15.950

jours par mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ que constitue une « raison objective », au sens de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, l'identification, par les partenaires sociaux, des emplois qui présentent un caractère « par nature temporaire » .

Extrait du texte

1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 2017, 16-13.790

1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Extrait du texte

volonté de violer et d'échapper aux dispositions de l'article L 1244-1 du Code du Travail au vu des courriers échangés entre la Société NH HOTELES et Monsieur [V] (SOFITEL) (lettres du 4/11/2008 - du 30/3/2009 et du 23/3/2009); En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments de dire que la SARL NH HOTELES n'était pas soumise au respect des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail dans le cadre de l'ouverture de son établissement NH LYON AEROPORT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-21.181

volonté de violer et d'échapper aux dispositions de l'article L 1244-1 du Code du Travail au vu des courriers échangés entre la Société NH HOTELES et Monsieur [V] (SOFITEL) (lettres du 4/11/2008 - du 30/3/2009 et du 23/3/2009); En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments de dire que la SARL NH HOTELES n'était pas soumise au respect des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail dans le cadre de l'ouverture de son établissement NH LYON AEROPORT.

Extrait du texte

volonté de violer et d'échapper aux dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du Travail au vu des courriers échangés entre la Société NH HOTELES et Monsieur [J] (SOFITEL) (lettres du 4/11/2008 - du 30/3/2009 et du 23/3/2009) ; En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments de dire que la SARL NH HOTELES n'était pas soumise au respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail dans le cadre de l'ouverture de son établissement NH LYON AEROPORT .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-21.182

volonté de violer et d'échapper aux dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du Travail au vu des courriers échangés entre la Société NH HOTELES et Monsieur [J] (SOFITEL) (lettres du 4/11/2008 - du 30/3/2009 et du 23/3/2009) ; En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments de dire que la SARL NH HOTELES n'était pas soumise au respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail dans le cadre de l'ouverture de son établissement NH LYON AEROPORT .

Extrait du texte

ont eu une volonté de violer et d'échapper aux dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du Travail au vu des courriers échangés entre la Société NH Hoteles et Monsieur C... (Sofitel) (lettres du 4/11/2008 - du 30/3/2009 et du 23/3/2009); En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments de dire que la SARL NH Hoteles n'était pas soumise au respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail dans le cadre de l'ouverture de son établissement NH .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-21.183

ont eu une volonté de violer et d'échapper aux dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du Travail au vu des courriers échangés entre la Société NH Hoteles et Monsieur C... (Sofitel) (lettres du 4/11/2008 - du 30/3/2009 et du 23/3/2009); En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments de dire que la SARL NH Hoteles n'était pas soumise au respect des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du Travail dans le cadre de l'ouverture de son établissement NH .