Article L. 1244-1 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

Que s'il ressort de l'application combinée des articles L.1242-2, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail qu'il est permis de recourir aux contrats à durée déterminée dits d'usage dans le secteur des spectacles, que le juge doit, en cas de litige, vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ; Qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucun élément versé aux débats par l'employeur que l'emploi de régisseur occupé par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-28.471

Que s'il ressort de l'application combinée des articles L.1242-2, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail qu'il est permis de recourir aux contrats à durée déterminée dits d'usage dans le secteur des spectacles, que le juge doit, en cas de litige, vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné ; Qu'en l'espèce, il ne ressort d'aucun élément versé aux débats par l'employeur que l'emploi de régisseur occupé par M.

Extrait du texte

mal fondée et la déboute de ce chef ; que par ailleurs, l'article L. 1244-1 du code du travail admet le remplacement « en cascade », c'est-à-dire qu'il peut être conclu, avec le même salarié, des contrats de travail à durée déterminée successifs en cas de remplacement d'un salarié absent ; qu'il convient de rejeter toute demande y compris celle de la DIRECTION DE LA POSTE » ; ALORS QUE Le litige est déterminé par les prétentions respectives des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-25.227

mal fondée et la déboute de ce chef ; que par ailleurs, l'article L. 1244-1 du code du travail admet le remplacement « en cascade », c'est-à-dire qu'il peut être conclu, avec le même salarié, des contrats de travail à durée déterminée successifs en cas de remplacement d'un salarié absent ; qu'il convient de rejeter toute demande y compris celle de la DIRECTION DE LA POSTE » ; ALORS QUE Le litige est déterminé par les prétentions respectives des parties .

Extrait du texte

455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code selon lesquelles, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats successifs, et sans délai.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-14.890

455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code selon lesquelles, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats successifs, et sans délai.

Extrait du texte

contrats de travail ont été transférés sur le fondement de l'article L. 1244-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avaient été versées au débat des pièces desquelles il résultait que l'opération portait sur le transfert total du marché et des salariés de la société SCP et permettant de conclure à l'application de l'article L. 1224-1 ; que la cour d'appel a affirmé que le salarié ne produisait « aucune pièce qui soit susceptible d'étayer son argumentation » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-14.292

contrats de travail ont été transférés sur le fondement de l'article L. 1244-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avaient été versées au débat des pièces desquelles il résultait que l'opération portait sur le transfert total du marché et des salariés de la société SCP et permettant de conclure à l'application de l'article L. 1224-1 ; que la cour d'appel a affirmé que le salarié ne produisait « aucune pièce qui soit susceptible d'étayer son argumentation » .

Extrait du texte

de la succession des contrats à durée déterminée au regard de l'article L. 1244-1 du code du travail, a violé l'article 455 du code de procédure civile, ALORS ENFIN QUE le juge doit analyser les pièces régulièrement produite devant lui ; que la première pièce produite par la société ACP Formation stipule que cette société organise « 100 formations à Paris ou à Lyon dont 31 nouveautés et 6 cycles certifiants » qu'elle est « partenaire de tout le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-17.642

de la succession des contrats à durée déterminée au regard de l'article L. 1244-1 du code du travail, a violé l'article 455 du code de procédure civile, ALORS ENFIN QUE le juge doit analyser les pièces régulièrement produite devant lui ; que la première pièce produite par la société ACP Formation stipule que cette société organise « 100 formations à Paris ou à Lyon dont 31 nouveautés et 6 cycles certifiants » qu'elle est « partenaire de tout le.

Extrait du texte

en vertu d'un usage de la profession ; que par application de l'article L. 1244-1 du Code du travail, la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié est possible dans le cadre des CDDU ; que le recours au CDDU pour l'emploi de réalisateurs est donc parfaitement licite ; QUE toutefois il appartient à la cour de contrôler s'il n'a pas été fait un usage abusif du recours au CDDU en recherchant s'il est justifié par des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-21.742

en vertu d'un usage de la profession ; que par application de l'article L. 1244-1 du Code du travail, la conclusion de contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié est possible dans le cadre des CDDU ; que le recours au CDDU pour l'emploi de réalisateurs est donc parfaitement licite ; QUE toutefois il appartient à la cour de contrôler s'il n'a pas été fait un usage abusif du recours au CDDU en recherchant s'il est justifié par des.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1, du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 4) ALORS QUE, en toute hypothèse, M. Y... faisait valoir qu'il avait travaillé entre 1990 et 2010 et exercé une mission correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-16.848

sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1, du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 4) ALORS QUE, en toute hypothèse, M. Y... faisait valoir qu'il avait travaillé entre 1990 et 2010 et exercé une mission correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise .

Extrait du texte

des contrats en cours, dans le cadre des dispositions de l'article L1244-1 du Code du Travail; Qu'il n'y pas eu de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise d'autant qu'il est constant que la société Vesoul Brico est juridiquement et économiquement distincte de la société Lure Brico, et que les deux établissements n'ont en commun que l'activité de bricolage et le gérant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-24.358

des contrats en cours, dans le cadre des dispositions de l'article L1244-1 du Code du Travail; Qu'il n'y pas eu de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité aurait été poursuivie ou reprise d'autant qu'il est constant que la société Vesoul Brico est juridiquement et économiquement distincte de la société Lure Brico, et que les deux établissements n'ont en commun que l'activité de bricolage et le gérant .

Extrait du texte

les délais de carence entre deux contrats à durée déterminée (article L1244-1 et L1244-4 du code du travail). En conséquence, le Conseil requalifie les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec ancienneté au 23 avril 2009. Sur la rupture du contrat de travail : Attendu, sue le Conseil a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Par conséquent, la rupture du contrat de travail s'analyse en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-15.604

les délais de carence entre deux contrats à durée déterminée (article L1244-1 et L1244-4 du code du travail). En conséquence, le Conseil requalifie les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec ancienneté au 23 avril 2009. Sur la rupture du contrat de travail : Attendu, sue le Conseil a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Par conséquent, la rupture du contrat de travail s'analyse en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L.1242-2 3°, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail que dans le secteur de l'enseignement, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats successifs peuvent, en ce cas être conclus avec le même salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2016, 14-28.076

qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L.1242-2 3°, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail que dans le secteur de l'enseignement, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats successifs peuvent, en ce cas être conclus avec le même salarié .

Extrait du texte

qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1244-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail de Mme [U] précisait : « le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de cinq jours, d'abord, jusqu'au 30 novembre 2010, et ensuite de mois en mois, sa durée déterminée est justifiée par le remplacement de Mme [H] [O], clerc de notaire, qui est actuellement en congé maladie longue durée et qui fournit des arrêts de travail répétitifs » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-12.178

qu'en jugeant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1244-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail de Mme [U] précisait : « le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de cinq jours, d'abord, jusqu'au 30 novembre 2010, et ensuite de mois en mois, sa durée déterminée est justifiée par le remplacement de Mme [H] [O], clerc de notaire, qui est actuellement en congé maladie longue durée et qui fournit des arrêts de travail répétitifs » .

Extrait du texte

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [J] a été engagé, en qualité de formateur technique, par l'Association pour l'apprentissage industriel (API), qui gère un centre de formation des apprentis de l'industrie, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée à temps partiel, le premier pour la période du 19 octobre 2008 au 3 juillet 2009, le second pour la période du 18 août au 4 septembre 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-20.813

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [J] a été engagé, en qualité de formateur technique, par l'Association pour l'apprentissage industriel (API), qui gère un centre de formation des apprentis de l'industrie, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée à temps partiel, le premier pour la période du 19 octobre 2008 au 3 juillet 2009, le second pour la période du 18 août au 4 septembre 2009 .