Article L. 1244-1 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

L. 1224, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-17.882

L. 1224, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité.

Extrait du texte

Attendu, cependant, que sauf application éventuelle de l'article L. 1244-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que le salarié avait refusé de signer l'avenant à son contrat de travail emportant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-18.201

Attendu, cependant, que sauf application éventuelle de l'article L. 1244-1 du code du travail, le changement d'employeur prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, qui ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que le salarié avait refusé de signer l'avenant à son contrat de travail emportant.

Extrait du texte

Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-12.771

Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du.

Extrait du texte

1°ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du Code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-14.844

1°ALORS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du Code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1242-1, L. 1244-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-17.903

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1242-1, L. 1244-1 du code du travail.

Extrait du texte

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1242-1 et L. 1244-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.082

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1242-1 et L. 1244-1 du code du travail.

Extrait du texte

absent ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ; L. 1244-1 du Code du travail qu'il est possible de conclure plusieurs contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque lesdits contrats sont conclus pour remplacer un salarié absent ; Sur l'absence de mention de la qualification du salarié remplacé que la loi du 12 juillet 1990 ne prévoit pas expressément que l'absence de la mention de la qualification sur un contrat à durée déterminée implique sa requalification en contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.714

absent ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ; L. 1244-1 du Code du travail qu'il est possible de conclure plusieurs contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque lesdits contrats sont conclus pour remplacer un salarié absent ; Sur l'absence de mention de la qualification du salarié remplacé que la loi du 12 juillet 1990 ne prévoit pas expressément que l'absence de la mention de la qualification sur un contrat à durée déterminée implique sa requalification en contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

émission quotidienne, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1244-1 du code du travail ; 2°/ que la société France Télévisions faisait valoir pour établir le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par M. X... que l'emploi de directeur de la photographie figurait parmi les emplois par nature temporaire mentionnés par la convention collective de l'audiovisuel et les accords de branche, que le salarié avait bénéficié du statut d'intermittent du spectacle et d'une liberté qui lui avait permis d'être embauché par d'autres employeurs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-10.866

émission quotidienne, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1244-1 du code du travail ; 2°/ que la société France Télévisions faisait valoir pour établir le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par M. X... que l'emploi de directeur de la photographie figurait parmi les emplois par nature temporaire mentionnés par la convention collective de l'audiovisuel et les accords de branche, que le salarié avait bénéficié du statut d'intermittent du spectacle et d'une liberté qui lui avait permis d'être embauché par d'autres employeurs .

Extrait du texte

de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-2 3° et L. 1244-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la salariée avait été occupée au cours de quatorze saisons successives suivant plusieurs contrats saisonniers, pendant la totalité de la période d'ouverture de l'hôtel de telle façon qu'elle occupait un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise sans que la présence.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-14.232

de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-2 3° et L. 1244-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la salariée avait été occupée au cours de quatorze saisons successives suivant plusieurs contrats saisonniers, pendant la totalité de la période d'ouverture de l'hôtel de telle façon qu'elle occupait un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise sans que la présence.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1244-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en 1998 en qualité de responsable des services éducatifs par l'association Saint-Jean de Dieu (ASJD), Mme X... exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'un institut médico-professionnel, ainsi qu'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que par un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-16.313

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1244-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée en 1998 en qualité de responsable des services éducatifs par l'association Saint-Jean de Dieu (ASJD), Mme X... exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'un institut médico-professionnel, ainsi qu'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que par un.

Extrait du texte

au 16 octobre 2008 ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L.1244-1 et suivants du code du travail que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu il est possible de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs ; qu'ainsi des contrats conclus pour assurer l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire comme le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés, sont autonomes les uns par rapport aux autres .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-12.940

au 16 octobre 2008 ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L.1244-1 et suivants du code du travail que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu il est possible de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs ; qu'ainsi des contrats conclus pour assurer l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire comme le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés, sont autonomes les uns par rapport aux autres .