Article L. 1244-1 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

au 20 juillet 2008 ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L.1244-1 et suivants du code du travail que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu il est possible de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs ; qu'ainsi des contrats conclus pour assurer l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire comme le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés, sont autonomes les uns par rapport aux autres .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-12.941

au 20 juillet 2008 ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L.1244-1 et suivants du code du travail que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu il est possible de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs ; qu'ainsi des contrats conclus pour assurer l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire comme le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés, sont autonomes les uns par rapport aux autres .

Extrait du texte

durée indéterminée ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L.1244-1 et suivants du code du travail que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu il est possible de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs ; qu'ainsi des contrats conclus pour assurer l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire comme le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés, sont autonomes les uns par rapport aux autres .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2011, 10-12.942

durée indéterminée ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L.1244-1 et suivants du code du travail que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu il est possible de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs ; qu'ainsi des contrats conclus pour assurer l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire comme le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés, sont autonomes les uns par rapport aux autres .

Extrait du texte

la charge de la preuve et violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur ne peut recourir de façon systématique au contrat de travail à durée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ; Que, quelle que soit la période en cause, Madame X... rappelait ce principe dans ses conclusions d'appel et soulignait qu'en l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-71.654

la charge de la preuve et violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1244-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'employeur ne peut recourir de façon systématique au contrat de travail à durée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ; Que, quelle que soit la période en cause, Madame X... rappelait ce principe dans ses conclusions d'appel et soulignait qu'en l'.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5 ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions et à ce titre notamment de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-69.443

sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5 ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leurs décisions et à ce titre notamment de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement.

Extrait du texte

application déloyale et détournée des dispositions combinées de l'article L. 1244-1 L. 1224-1 du code du travail et du statut des travailleurs protégés » cependant qu'elle constatait que M. Y... ne s'était pas opposé à sa mise à disposition auprès de la société Lenovo, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser une fraude et a par conséquent violé les articles L. 2411-7 al.2, L. 2421-9 et L. 1224-1 L. 425-1 al.7, L. 425-1 al.6, L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-17.460

application déloyale et détournée des dispositions combinées de l'article L. 1244-1 L. 1224-1 du code du travail et du statut des travailleurs protégés » cependant qu'elle constatait que M. Y... ne s'était pas opposé à sa mise à disposition auprès de la société Lenovo, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser une fraude et a par conséquent violé les articles L. 2411-7 al.2, L. 2421-9 et L. 1224-1 L. 425-1 al.7, L. 425-1 al.6, L.

Extrait du texte

de la succession des contrats à durée déterminée au regard de l'article L. 1244-1 du code du travail, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2011, 09-43.558

de la succession des contrats à durée déterminée au regard de l'article L. 1244-1 du code du travail, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen .

Extrait du texte

qu'en outre, il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D 1242-1 du code du travail (anc. L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D 121-2) que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2011, 09-41.005

qu'en outre, il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D 1242-1 du code du travail (anc. L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D 121-2) que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en.

Extrait du texte

conformément aux dispositions de l'article L 122-12 ancien, devenu L 1244-1 du code du travail, dès lors qu'il y a eu une reprise, même partielle d'activité, que l'opération vaut transfert d'une entité économique ; que le jugement du Tribunal de Commerce ne précise ni le nombre de salariés dont le licenciement est « autorisé », ni les activités et catégories professionnelles concernées ; que le 2 août 2000, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Roland X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-70.801

conformément aux dispositions de l'article L 122-12 ancien, devenu L 1244-1 du code du travail, dès lors qu'il y a eu une reprise, même partielle d'activité, que l'opération vaut transfert d'une entité économique ; que le jugement du Tribunal de Commerce ne précise ni le nombre de salariés dont le licenciement est « autorisé », ni les activités et catégories professionnelles concernées ; que le 2 août 2000, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Roland X...

Extrait du texte

122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d' usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.203

122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2 devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d' usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1244-1 du code du travail ; Attendu que l'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association interprofessionnelle de médecine du travail depuis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2010, 09-40.600

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1244-1 du code du travail ; Attendu que l'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association interprofessionnelle de médecine du travail depuis.

Extrait du texte

1241-1 et L. 1242-2, L. 122-1-1, devenu L. 1242-2, L. 122-3-10, alinéa 2, devenu L. 1244-1 et D 121-2 devenu D 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.078

1241-1 et L. 1242-2, L. 122-1-1, devenu L. 1242-2, L. 122-3-10, alinéa 2, devenu L. 1244-1 et D 121-2 devenu D 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée.

Extrait du texte

1241-1 et L. 1242-2, L. 122-1-1 devenu L. 1242-2, L. 122-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-43.079

1241-1 et L. 1242-2, L. 122-1-1 devenu L. 1242-2, L. 122-3-10, alinéa 2 devenu L. 1244-1 et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée.