Article L. 1243-5 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical. L'article L. 1243-5 du code du travail se réfère également à l'article L. 2412-1 s'agissant des salariés titulaires d'un mandat de représentation pour lesquels le contrat de travail à durée déterminée ne cesse pas de plein droit à l'échéance du terme. Enfin, le bénéfice de la procédure spécifique en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée, celle-ci étant identique en cas de licenciement, est également réservé par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-23.989

2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical. L'article L. 1243-5 du code du travail se réfère également à l'article L. 2412-1 s'agissant des salariés titulaires d'un mandat de représentation pour lesquels le contrat de travail à durée déterminée ne cesse pas de plein droit à l'échéance du terme. Enfin, le bénéfice de la procédure spécifique en cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée, celle-ci étant identique en cas de licenciement, est également réservé par l'article L.

Extrait du texte

qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable, et l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 9.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 18-23.989

qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable, et l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 9.

Extrait du texte

1245-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1243-5 du code du travail et de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-20.319

1245-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1243-5 du code du travail et de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un.

Extrait du texte

cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail et les articles L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-23.021

cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail et les articles L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 : 8.

Extrait du texte

violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait souligné l'exposante, il résultait de l'attestation de fin de formation produite aux débats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.942

violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait souligné l'exposante, il résultait de l'attestation de fin de formation produite aux débats.

Extrait du texte

violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 3°/ subsidiairement, qu'à tout le moins, il revenait à la cour d'appel de rechercher si la cessation de toute relation entre les parties, compte tenu de sa durée, du comportement des parties pendant cette période et, plus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-26.878

violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 3°/ subsidiairement, qu'à tout le moins, il revenait à la cour d'appel de rechercher si la cessation de toute relation entre les parties, compte tenu de sa durée, du comportement des parties pendant cette période et, plus.

Extrait du texte

violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour d'appel de rechercher si la cessation de toute relation entre les parties, compte tenu de sa durée, du comportement des parties pendant cette période et, plus généralement, des circonstances de la cause, était susceptible de s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-14.256

violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour d'appel de rechercher si la cessation de toute relation entre les parties, compte tenu de sa durée, du comportement des parties pendant cette période et, plus généralement, des circonstances de la cause, était susceptible de s'.

Extrait du texte

de travail intervenue de plein droit, a violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail ; ALORS QUE la circonstance que l'employeur aurait commis une faute en refusant de réengager le salarié en contrat de travail à durée déterminée saisonnier, pour la prochaine saison, ne peut avoir aucune conséquence sur l'appréciation de la légitimité de la rupture du dernier contrat conclu à durée déterminée qui intervient de plein droit à l'arrivée de son terme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.461

de travail intervenue de plein droit, a violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail ; ALORS QUE la circonstance que l'employeur aurait commis une faute en refusant de réengager le salarié en contrat de travail à durée déterminée saisonnier, pour la prochaine saison, ne peut avoir aucune conséquence sur l'appréciation de la légitimité de la rupture du dernier contrat conclu à durée déterminée qui intervient de plein droit à l'arrivée de son terme .

Extrait du texte

de travail intervenue de plein droit, a violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail ; ALORS QUE la circonstance que l'employeur aurait commis une faute en refusant de réengager le salarié en contrat de travail à durée déterminée saisonnier, pour la prochaine saison, ne peut avoir aucune conséquence sur l'appréciation de la légitimité de la rupture du dernier contrat conclu à durée déterminée qui intervient de plein droit à l'arrivée de son terme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.462

de travail intervenue de plein droit, a violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail ; ALORS QUE la circonstance que l'employeur aurait commis une faute en refusant de réengager le salarié en contrat de travail à durée déterminée saisonnier, pour la prochaine saison, ne peut avoir aucune conséquence sur l'appréciation de la légitimité de la rupture du dernier contrat conclu à durée déterminée qui intervient de plein droit à l'arrivée de son terme .

Extrait du texte

de travail intervenue de plein droit, a violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail ; ALORS QUE la circonstance que l'employeur aurait commis une faute en refusant de réengager le salarié en contrat de travail à durée déterminée saisonnier, pour la prochaine saison, ne peut avoir aucune conséquence sur l'appréciation de la légitimité de la rupture du dernier contrat conclu à durée déterminée qui intervient de plein droit à l'arrivée de son terme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.460

de travail intervenue de plein droit, a violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail ; ALORS QUE la circonstance que l'employeur aurait commis une faute en refusant de réengager le salarié en contrat de travail à durée déterminée saisonnier, pour la prochaine saison, ne peut avoir aucune conséquence sur l'appréciation de la légitimité de la rupture du dernier contrat conclu à durée déterminée qui intervient de plein droit à l'arrivée de son terme .

Extrait du texte

sur l'issue du terme du contrat à durée déterminée, que selon l'article L. 1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme ; qu'il résulte du droit positif, que le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée, qui se trouve en arrêt de travail pendant son contrat pour une cause d'accident de travail, ne peut prétendre à aucune prolongation de la durée de son contrat du fait de cet arrêt .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-13.158

sur l'issue du terme du contrat à durée déterminée, que selon l'article L. 1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme ; qu'il résulte du droit positif, que le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée, qui se trouve en arrêt de travail pendant son contrat pour une cause d'accident de travail, ne peut prétendre à aucune prolongation de la durée de son contrat du fait de cet arrêt .