Code du travail
Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 1243-1
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, le contrat de travail à durée déterminée peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1243-1
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 2 juillet 2026, 23/04705
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 1 juillet 2026, 23/00966
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale A salle 2, 26 juin 2026, 25/00075
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 26 juin 2026, 25/00195
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 24 juin 2026, 22/07828
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 juin 2026, 23/06078
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 juin 2026, 23/00410
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 18 juin 2026, 23/00333
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 18 juin 2026, 23/04063
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-13.725
Cour de cassationd'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1242-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-7 du code du travail : 10. Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent. Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-13.725
d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1242-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-7 du code du travail : 10. Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent. Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 24-21.606
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4, alinéa 1, du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, 24-21.606
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243-1, alinéa 1, et L. 1243-4, alinéa 1, du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 4 juin 2026, 22/08280
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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