Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière, et retenu que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait solliciter l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-16.168

détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière, et retenu que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié ne pouvait solliciter l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1-1, L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière et qu'il peut être mis fin à la convention de détachement avant le terme de l'arrêté le prononçant à la demande de l'une ou de l'autre des parties ; qu&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2016, 15-23.761

détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1-1, L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière et qu'il peut être mis fin à la convention de détachement avant le terme de l'arrêté le prononçant à la demande de l'une ou de l'autre des parties ; qu&apos.

Extrait du texte

grave, la cour d'appel a violé les articles L 6325-4-1, dernier alinéa, et L 1243-1 du code du travail ; 2. alors en outre que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant le licenciement causé par une faute grave sans répondre aux conclusions de la salariée soutenues oralement à l'audience faisant valoir que la cliente était notée à l'agenda comme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-14.281

grave, la cour d'appel a violé les articles L 6325-4-1, dernier alinéa, et L 1243-1 du code du travail ; 2. alors en outre que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant le licenciement causé par une faute grave sans répondre aux conclusions de la salariée soutenues oralement à l'audience faisant valoir que la cliente était notée à l'agenda comme.

Extrait du texte

refusé la poursuite, avait démissionné ; qu'elle a violé les articles L 1243-1 et L 1231-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-23.071

refusé la poursuite, avait démissionné ; qu'elle a violé les articles L 1243-1 et L 1231-1 du code du travail.

Extrait du texte

du contrat de travail : Aux termes des dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que Mme [W] fait valoir que l'employeur ne peut lui reprocher des absences prolongées injustifiées après le 25 septembre 2010 alors que son contrat de travail était suspendu faute de visite médicale de reprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-16.813

du contrat de travail : Aux termes des dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que Mme [W] fait valoir que l'employeur ne peut lui reprocher des absences prolongées injustifiées après le 25 septembre 2010 alors que son contrat de travail était suspendu faute de visite médicale de reprise .

Extrait du texte

mais conseillé pour un emploi régulier. / Attendu que l'article L. 1243-1 du code du travail prévoit que "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure" ; / que la volonté, librement exprimée et affirmée par Madame [D], de cesser de travailler chez Madame [S] s'apparente à un cas de force majeure émise par la salariée : "trop de travail chez ses autres employeurs&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2016, 15-17.390

mais conseillé pour un emploi régulier. / Attendu que l'article L. 1243-1 du code du travail prévoit que "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure" ; / que la volonté, librement exprimée et affirmée par Madame [D], de cesser de travailler chez Madame [S] s'apparente à un cas de force majeure émise par la salariée : "trop de travail chez ses autres employeurs&quot.

Extrait du texte

avant l'échéance du terme que dans les cas prévus par l'article L 1243-1 du code du travail c'est à dire, dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, en cas de faute grave ou de force majeure ; dès lors, M. [K] est bien fondé à solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article L 1243-4 de ce code, des dommages intérêts d'un montant au moins égal aux salaires qu'il aurait perçus si le contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-20.548

avant l'échéance du terme que dans les cas prévus par l'article L 1243-1 du code du travail c'est à dire, dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, en cas de faute grave ou de force majeure ; dès lors, M. [K] est bien fondé à solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article L 1243-4 de ce code, des dommages intérêts d'un montant au moins égal aux salaires qu'il aurait perçus si le contrat de.

Extrait du texte

du salarié ni un cas de force majeure – la cour d'appel a violé l'article L1243-1 du code du travail, QU'en statuant ainsi, sans constater un accord clair précis et non équivoque de l'employeur et du salarié d'anticipé la rupture du contrat de travail du 8 au 9 décembre 2010, la cour d'appel a en outre privé sa décision de base légale au regard de l'article L1243-1 du code du travail, ALORS DE SURCROIT QUE, le refus du salarié de travailler, pour un motif légitime, n'entraîne pas à lui seul la rupture anticipée du contrat à durée déterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-17.642

du salarié ni un cas de force majeure – la cour d'appel a violé l'article L1243-1 du code du travail, QU'en statuant ainsi, sans constater un accord clair précis et non équivoque de l'employeur et du salarié d'anticipé la rupture du contrat de travail du 8 au 9 décembre 2010, la cour d'appel a en outre privé sa décision de base légale au regard de l'article L1243-1 du code du travail, ALORS DE SURCROIT QUE, le refus du salarié de travailler, pour un motif légitime, n'entraîne pas à lui seul la rupture anticipée du contrat à durée déterminée .

Extrait du texte

de reprise du travail ne peut être exclue au seul motif que l'article L. 1243-1 du code du travail, qui est une norme générale et abstraite, exclut la rupture du contrat de travail à durée déterminée en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité du reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'accord-cadre pose, dans sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-16.764

de reprise du travail ne peut être exclue au seul motif que l'article L. 1243-1 du code du travail, qui est une norme générale et abstraite, exclut la rupture du contrat de travail à durée déterminée en raison de l'inaptitude physique et de l'impossibilité du reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que l'accord-cadre pose, dans sa.

Extrait du texte

travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages et intérêts ; que la cour d'appel, qui a considéré qu'en remettant au salarié les documents de fin de contrat sans se prévaloir d'une faute grave du salarié, l'employeur aurait pris l'initiative de la rupture anticipée du contrat de travail qui serait nécessairement abusive, sans rechercher si l'initiative.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2016, 15-16.461

travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages et intérêts ; que la cour d'appel, qui a considéré qu'en remettant au salarié les documents de fin de contrat sans se prévaloir d'une faute grave du salarié, l'employeur aurait pris l'initiative de la rupture anticipée du contrat de travail qui serait nécessairement abusive, sans rechercher si l'initiative.

Extrait du texte

ces dispositions, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que l'entretien préalable à cette rupture ne s'est pas tenu avec M. X..., président de la société Olympique Lyonnais, et ce tandis que M. L... avait été recruté et embauché par ce dernier, qu'en pratique il était la seule autorité hiérarchique supérieure et directe à laquelle le salarié était soumis, le seul qui échangeait avec lui quant à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-16.443

ces dispositions, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que l'entretien préalable à cette rupture ne s'est pas tenu avec M. X..., président de la société Olympique Lyonnais, et ce tandis que M. L... avait été recruté et embauché par ce dernier, qu'en pratique il était la seule autorité hiérarchique supérieure et directe à laquelle le salarié était soumis, le seul qui échangeait avec lui quant à.