Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l' article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er mars 2010, la Ligue Réunion des sports de contact (la Ligue), M. [B] et l'Agence départementale d'insertion (l'ADI) représentant l'Etat, ont conclu à la fois une convention préalable à un contrat aidé devant avoir pour terme le 28 février 2011 et un contrat unique d'insertion pro ayant le même terme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 15-12.396

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l' article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er mars 2010, la Ligue Réunion des sports de contact (la Ligue), M. [B] et l'Agence départementale d'insertion (l'ADI) représentant l'Etat, ont conclu à la fois une convention préalable à un contrat aidé devant avoir pour terme le 28 février 2011 et un contrat unique d'insertion pro ayant le même terme .

Extrait du texte

de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1243-1 du Code du travail, d'indemnité de fin de contrat et d'indemnité de congés payés, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [R] [I] a créé, en 1992, la SARL COMMUNICATION PARTNERS SERVICES (Société CSP) et qu'il en est devenu le gérant en juin 1997 ; que le 6 novembre 1997, la Société UTI GROUP, Société ayant pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-26.138

de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1243-1 du Code du travail, d'indemnité de fin de contrat et d'indemnité de congés payés, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [R] [I] a créé, en 1992, la SARL COMMUNICATION PARTNERS SERVICES (Société CSP) et qu'il en est devenu le gérant en juin 1997 ; que le 6 novembre 1997, la Société UTI GROUP, Société ayant pour.

Extrait du texte

de rupture anticipée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant qu'il n'était pas reproché au salarié un manquement aux règles de fonctionnement de l'entreprise lorsqu'elle avait par ailleurs relevé qu'il lui était notamment reproché un non-respect des procédures, bonnes pratiques et directives données ainsi qu'un non-respect des délais, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-28.295

de rupture anticipée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant qu'il n'était pas reproché au salarié un manquement aux règles de fonctionnement de l'entreprise lorsqu'elle avait par ailleurs relevé qu'il lui était notamment reproché un non-respect des procédures, bonnes pratiques et directives données ainsi qu'un non-respect des délais, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

2012 par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en tout état de cause la rupture du contrat de travail ne peut être annulée comme constituant une mesure de rétorsion à l'action en justice exercée par le salarié que si l'employeur n'apporte pas la preuve que sa décision était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-15.603

2012 par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'en tout état de cause la rupture du contrat de travail ne peut être annulée comme constituant une mesure de rétorsion à l'action en justice exercée par le salarié que si l'employeur n'apporte pas la preuve que sa décision était.

Extrait du texte

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2, L. 1242-7, L. 1243-1, L. 1243-2 et L. 1243-4 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-28.084

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2, L. 1242-7, L. 1243-1, L. 1243-2 et L. 1243-4 du code du travail.

Extrait du texte

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 décembre 2010, M. [Q] a été engagé jusqu'au 30 juin 2012, en qualité d'entraîneur de football par la société union sportive Boulogne Côte d'Opale ; que le salarié a fait l'objet d'une mise à pied de façon conservatoire et été convoqué à un entretien préalable le 7 octobre 2011 ; qu'à la suite de son «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-30.095

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 décembre 2010, M. [Q] a été engagé jusqu'au 30 juin 2012, en qualité d'entraîneur de football par la société union sportive Boulogne Côte d'Opale ; que le salarié a fait l'objet d'une mise à pied de façon conservatoire et été convoqué à un entretien préalable le 7 octobre 2011 ; qu'à la suite de son «.

Extrait du texte

de la convention collective du rugby professionnel, ensemble les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article 11. 2. de la convention collective du rugby, qui, en cas de relégation ou de rétrogradation du club, permettent au joueur de rejoindre un autre club professionnel avant le terme du contrat en cours, sans rendre la rupture imputable à l'employeur, ni interdire au salarié de rompre le contrat en invoquant une faute grave de l'employeur, dérogent dans un sens favorable au salarié à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 15-16.132

de la convention collective du rugby professionnel, ensemble les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article 11. 2. de la convention collective du rugby, qui, en cas de relégation ou de rétrogradation du club, permettent au joueur de rejoindre un autre club professionnel avant le terme du contrat en cours, sans rendre la rupture imputable à l'employeur, ni interdire au salarié de rompre le contrat en invoquant une faute grave de l'employeur, dérogent dans un sens favorable au salarié à l'article L.

Extrait du texte

de celle d'une rupture anticipée illicite comme contrevenant à l'article L 1243-1 du code du travail ; que la non-poursuite de la relation contractuelle entre les parties après le 14 février 2013, dans le cadre précisément du dernier contrat à terme précis ayant débuté le 5 février, contrat assorti d'une simple faculté de renouvellement rappelée à son § 5 (pièce 20 de l'intimée), ne peut en elle-même être qualifiée de sanction suite à la saisine, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2016, 14-20.126

de celle d'une rupture anticipée illicite comme contrevenant à l'article L 1243-1 du code du travail ; que la non-poursuite de la relation contractuelle entre les parties après le 14 février 2013, dans le cadre précisément du dernier contrat à terme précis ayant débuté le 5 février, contrat assorti d'une simple faculté de renouvellement rappelée à son § 5 (pièce 20 de l'intimée), ne peut en elle-même être qualifiée de sanction suite à la saisine, le.

Extrait du texte

salariée et sans délai de rétractation, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'un contrat à durée déterminée peut être rompu d'un commun accord des parties ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la preuve d'un vice du consentement de la salariée affectant la validité de cet avenant n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-21.360

salariée et sans délai de rétractation, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'un contrat à durée déterminée peut être rompu d'un commun accord des parties ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la preuve d'un vice du consentement de la salariée affectant la validité de cet avenant n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

durée est déterminée, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article L. 1243-1 et suivants et L. 5134-28 du code du travail, lesquels encadrent de façon précise les conditions de rupture de ce type de contrat, à savoir : accord des parties, faute grave, force majeure ou embauche du salarié par un nouveau contrat ; que par ailleurs les conditions contractuelles de rupture au-delà des deux premières années, laissant à la seule volonté des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-20.756

durée est déterminée, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article L. 1243-1 et suivants et L. 5134-28 du code du travail, lesquels encadrent de façon précise les conditions de rupture de ce type de contrat, à savoir : accord des parties, faute grave, force majeure ou embauche du salarié par un nouveau contrat ; que par ailleurs les conditions contractuelles de rupture au-delà des deux premières années, laissant à la seule volonté des parties.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans leurs conclusions d'appel, ni l'employeur ni le salarié ne soutenaient que Mme Y... était arrivée en retard à l'entraînement le 2 novembre 2011 ; qu'en se fondant, pour écarter le caractère arbitraire et vexatoire de la mesure prise par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-17.446

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans leurs conclusions d'appel, ni l'employeur ni le salarié ne soutenaient que Mme Y... était arrivée en retard à l'entraînement le 2 novembre 2011 ; qu'en se fondant, pour écarter le caractère arbitraire et vexatoire de la mesure prise par.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Attendu que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Institut du porc (IFIP) en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-22.851

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Attendu que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Institut du porc (IFIP) en.